What is a sales compromise.jpg

Un compromis de vente est un contrat signé entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, dans lequel les deux parties conviennent de conclure la vente sous certaines conditions. Ces conditions comprennent généralement le prix d'achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties et les clauses suspensives. Le compromis de vente est généralement suivi de la signature de l'acte de vente, qui transfère officiellement la propriété du bien de l'ancien propriétaire à l'acheteur.

## Que distingue la promesse de vente du compromis de vente ?

La promesse de vente et le compromis de vente sont deux contrats signés entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, mais il existe des différences essentielles entre les deux.
La promesse de vente est un engagement du vendeur à vendre un bien immobilier à un acheteur déterminé, sous certaines conditions. Il s'agit d'un engagement mutuel entre les parties, mais le contrat n'est pas encore définitif. Elle est souvent utilisée lorsqu'un acheteur souhaite réserver un bien avant de finaliser son achat.
Le compromis de vente est un engagement plus fort de la part des deux parties. C'est un contrat définitif, dans lequel l'acheteur s'engage à acheter le bien et le vendeur s'engage à vendre le bien, sous certaines conditions. Le compromis de vente est généralement suivi de la signature de l'acte de vente, qui transfère officiellement la propriété du bien de l'ancien propriétaire à l'acheteur.
En résumé, la promesse de vente est un engagement réciproque, mais pas encore définitif, alors que le compromis de vente est un engagement définitif et contraignant entre les parties.

## Est-il nécessaire de passer par un notaire pour signer un compromis de vente ?

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour signer un compromis de vente, mais cela est fortement recommandé. En effet, le notaire, qui connaît parfaitement le droit immobilier et les règles juridiques, peut aider les parties à rédiger et interpréter les termes du contrat. Il peut également s'assurer que les clauses sont équilibrées et raisonnables pour les deux parties, et qu'elles sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
En outre, le notaire agit en tant que tiers de confiance et s'assure que les deux parties ont compris les termes et les conséquences du contrat et ont donné leur consentement libre et éclairé. Ils peuvent également s'assurer que les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente sont respectées et que toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires sont accomplies avant la signature de l'acte de vente.
Enfin, les notaires sont chargés de conserver les originaux des actes et des contrats, qui pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur.

## Que doit contenir un compromis de vente ?

Pour être valable, un compromis de vente doit contenir certaines informations obligatoires. Ces informations comprennent généralement :
- Les noms et coordonnées des parties : le compromis de vente doit comporter les noms et coordonnées de l'acheteur et du vendeur, ainsi que leur statut (particulier, société...).
- Les informations sur le bien : le compromis de vente doit décrire précisément le bien vendu, notamment son adresse, les caractéristiques du bien (nombre de pièces, surface habitable, etc.) et les éléments compris dans la vente (mobilier, matériel, etc.).
- Le prix de vente : le compromis de vente doit indiquer le prix de vente convenu entre les parties, ainsi que les modalités de paiement (comptant, prêt, etc.).
- Les délais de livraison : le compromis de vente doit fixer les délais de livraison, c'est-à-dire les dates à partir desquelles l'acheteur peut prendre possession du bien et les délais de signature de l'acte de vente.
- Les garanties et les clauses suspensives : le compromis de vente peut comporter des garanties destinées à protéger les intérêts de l'acheteur ou du vendeur, ainsi que des clauses suspensives qui sont des conditions à remplir pour que la vente soit effective.
- Les obligations des parties : le compromis de vente doit également définir les obligations de chaque partie, comme les travaux à réaliser avant la remise des clés, les démarches administratives à effectuer, les obligations de garantie, etc.

Il est important de noter que les informations mentionnées ci-dessus sont les informations de base qui doivent être présentes dans tout compromis de vente, cependant d'autres informations peuvent être incluses en fonction des besoins et des circonstances de chaque vente. Il est donc conseillé de consulter un notaire pour vérifier que toutes les informations nécessaires sont présentes et que le contrat est conforme à la loi.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

What are the conditions to benefit of a tax credit.jpg

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l'administration, dans un délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de mission de l'immeuble concerné. C'est-à-dire, l'acquéreur doit respecter certaines conditions comme :

- Occupation personnelle du bien concerné pendant 2 ans à compter de la date de signature de l'acte notarié.
- Pas de location durant les 2 ans ni d'installation de bureau ou la personne exerce son métier professionnel (sauf exception)
- Maladie.
- Décès du conjoint ou divorce.
- Vente forcée de l'immeuble.
- Expropriation pour cause d'utilité publique.

Et selon la situation financière du client, avec tous les frais qu'il a besoin de financer. Il est également possible de ne pas utiliser la totalité de la somme de 20 000 €, et pourrait laisser une partie de son crédit pour un achat ultérieur.

## Existe-t-il un régime spécifique ?

Oui, au cas où si le client a l'intention de revente, il faut le signaler au notaire lors de la signature de l'acte notarié, en effet cela évite au client de payer le taux de 1 % du droit de transcription.

### Remboursement de forfait droit d'enregistrement et de transcription

Si une personne achète un bien immobilier et si elle le revend dans un délai de 2 ans, elle récupère 6 % de droit d'enregistrement et de transcription.

Et si une personne achète un bien immobilier et si elle la revente dans un délai de 4 ans, elle récupèrera 4,8 %.

## Existe-t-il des cas particuliers pour le paiement des droits d'enregistrement ?

Oui quand il s'agit de vente (VEFA) nouvelles constructions. Par exemple, si la construction existante est à 40 %, le client payera par rapport ce qu'il existe déjà, c'est-à-dire 40 % aussi. Concernant le crédit d'impôt pour la VEFA le délai pour le remboursement est plus longtemps qu'un bien existant, c'est de 4 ans et il y a une possibilité de prolonger. Et tout ce qui concerne la VEFA, il n'y a pas de compromis, mais plutôt un contrat de réservation

## Existe-t-il une surtaxe communale pour habiter sur le territoire de la ville du Luxembourg ?

Les personnes vivant sur le territoire de la ville du Luxembourg, par vente ou échange, donation ou actes similaires, sont affectées par une taxe égale à 50 % des droits d'enregistrement redus. C'est-à-dire les 6 % de droit d'enregistrement + 1 % de frais d'inscription + les 3 % de droit d'enregistrement redus : total =10 %

**Exception : les maisons unifamiliales.**

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt ?

What is a General Development Plan.jpg

Le plan d'aménagement général est élaboré par la municipalité, avec une étude préparatoire, non réglementaire, il devient réglementaire une fois, il passe par une procédure d'adaptation avec une enquête publique.

Il est obligatoire et couvre l'ensemble du territoire d'une commune, il définit l'utilisation du sol et il est composé d'un ensemble de critères graphiques et écrits.

## Quels sont les objectifs d'un plan d'aménagement général ?

Le plan d'aménagement général a pour objectif la mise en œuvre et l'installation harmonieuse des activités humaines sur le territoire communal et de garantir un développement durable pour la commune.

Seul le conseil du bourgmestre et échevins peut prendre la décision de modifier ou de réviser le plan d'aménagement général.

## Quel est le contenu du plan général d'aménagement ?

Le plan d'aménagement général divise le territoire communal en

- Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
- Zones destinées à rester libres zone verte

Le plan d'aménagement général distingue donc clairement les zones constructibles des zones non constructibles, et définit pour chaque zone le mode d'occupation du sol, fournit des informations sur la fonction autorisée à être localisée sur la partie du territoire de la commune.

## Existe-t-il des degrés d'utilisation des sols ?

Le degré d'utilisation du sol permet de mesurer la densité constructible.

Elle est exprimée par 4 coefficients pour la zone soumise à un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier)

- Densité de logements [DL] 
- Coefficient d'utilisation du sol [CUS]  
- Coefficients d'occupation des sols [COS] 
- Coefficient d'imperméabilisation des sols [CSS] 

Ces coefficients sont représentés dans un tableau appelé (représentation schématique du degré d'occupation du sol) accompagnant la zone soumise à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier) sur la partie graphique du plan général d'aménagement.

 Les zones d’aménagement diffère :
-  zone qu’est en interdiction temporaire de construction  
-  réserve foncière 

**On distingue les types de zones :**

- Les zones de base qui définissent les fonctions de mode de construire. 
- Les zones superposées affectent les zones de base des servitudes afin d'orienter ou d'affiner le développement urbain.
- Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques. Ils indiquent la présence de dispositions réglementaires issues d'autres législations et ayant un impact sur le développement urbain. 
Ces zones, elles indiquent uniquement le conteur par une ligne discontinue épaisse de couleur.

## Quels sont les effets du Plan général d'aménagement ?

**1. Les interdictions qui pouvant toucher l'immeuble pendant l’élaboration d’un plan d’aménagement général (Servitude facultative)**

Durant des études ou des travaux prévus à établir ou à modifier un plan d’aménagement général, seul le conseil communal peut décider, sous l’autorisation du ministre, que ça soit tous ou une partie des immeubles touchés par le plan concerné soit affecté de servitude d’interdiction de modification. 
La durée est 1 an, et une prolongation est possible, maximum 2x de 1 an, interruption anticipée sur la décision motivée du conseil communal. 

La décision du conseil communal et le ministre est publiée au mémorial à la maison communale par la voie d’affiches, également sur le site internet de la commune, ainsi sur les 4 quotidiens imprimés au grand duché du Luxembourg. 

Il y a une possibilité de faire appel devant le tribunal administratif.
Durent cette période, seule les travaux d’entretien et de réparation sont autorisés. 

**2. Servitude provisoire durant la procédure d'adoption du plan à partir de la décision du conseil communal d’entamer la procédure d’autorisation du plan d’aménagement général**
 
Toute modification des limites d'un terrain dans le but de le construire.
Toute construction ou réparation complémentaire.
Tous travaux généralement quelconques, qui sont contraires aux dispositions du projet de plan d’aménagement général.

Donc pour résumer, pour obtenir l’autorisation de construire pour un projet de construction durant la procédure d’adoption du plan d’aménagement général, il faut que les travaux prévus soient conformes au plan d’aménagement général en vigueur et au projet de plan d’aménagement général en procédure. 
Il faut bien d’assurer d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de développer un projet de construction basé sur un plan d’aménagement général 1937. par rapport à quand la commune compte introduire sa modification du plan d’aménagement général en procédure d’adoption (les servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général) 

**3. Indemnisation**

le droit d'effectuer une demande d’indemnité dû à des servitudes provient d’un plan d’aménagement général est fixé à 5 ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.

Une indemnité pourrait éventuellement être accordée si ces servitudes entraînent une atteinte aux droits acquis ou une modification matérielle de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement général ?

What is communal planning and urban development.jpg

Qu’est-ce que nous entendons par l’aménagement communal ? Cet aménagement communal et l’organisation du territoire communal permet en générales de tenir compte des particularités propres aux diverses parties du territoire communal et elle est orienté par le programme directeur d’aménagement du territoire.

Elle comprend les dispositions et les objectifs des RGD et rend obligatoire les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation des sol, tout en restant conforme à la loi du 17 avril 2018 par rapport l’aménagement du territoire lorsque nous avons une telle mesure montre nécessaire. 

En ce qui concerne le **développement urbain**, c'est l’ensemble des objectifs et des démarches et autres mesures nécessaires pour orienter et diriger l’évolution des localités et des cités en tenant compte de leurs ressources populaires, écologique, économique, sociales, culturelles, financières et spatiales qui créent le cadre général. 

## Quel sont les objectifs de l’aménagement communal & développement urbain  ?

Leurs missions ou objectifs est de garantir le respect de l’intérêt général en assurent à la population des conditions de vie optimales par une mise de valeur harmonieuse, et un développement durable de toutes les parties territoires communales. 

**Voici les objectifs plus détaillés :** 

- une utilisation efficace du sol et de l'espace tant urbain qu'agricole en garantissant la complémentarité entre les objectifs économique, écologique et social. 
- un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, qui comprend aussi les réseaux de communication et de prestation, et mise à disposition des structures en respectant les objectifs de l’aménagement général du territoire. 
- une utilisation prudente de l’énergie, effectuer des économies d’énergie ou plutôt des énergies renouvelables. 
- un développement pour les structures urbaines et rurales d’un mélange de capacité permettant d’améliorer la qualité de la vie de populations et la qualité urbanistique de la localité. 
- le respect de protection de l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs
- la garantie de la sécurité et l'hygiène publiques. 

A quoi servent la planification communale et le développement urbain ?

What are the objectives of land use planning.jpg

L'aménagement du territoire a pour but de garantir le respect et l'intérêt général en assurant à la population un niveau de vie stable et des conditions optimales, et mettre en valeur un développement durable concernant toutes les parties du territoire national. 

L’AMT observe et suit le développement territorial et assure que la politique sectorielles communales, ou intercommunales, nationales, ou transfrontalières et internationales ayant un impact sur le développement territoire.

**Il existe 2 catégories d’AMT :**
- un programme directeur d'aménagement du territoire
- un programme directeur sectoriel

Le programme directeur d’aménagement du territoire, il a été développé pour le concept global de transport et le développement géographique. 

Et le programme directeur sectoriel, il s’agit plutôt de tout ce qu’est juridique et des plans d’occupation des sols. 

Définition Programme directeur d'aménagement du territoire 
il a défini une stratégie d’intégration pour les programmes sectoriels qui ont un impact sur le développement territorial 

## Quels sont les champs d'action du PDAT ?

Le PDAT, il adapte une démarche d’intégration en matière d’aménagement du territoire et développe des liens avec les champs d’actions suivants : 
- le développement urbain et paysan
- transport et télécommunication
- l’environnement et les ressources naturelles

## Définition Système des centres de développement et d'attraction [CDA]

Le CDA concerne les centres d’urbains ou à des localités, dont le degré d’équipement en services, publics ou privés, est tel qu’ils sont à même d’assurer une fonction d’approvisionnement plus ou moins importante, non seulement pour eux-mêmes, mais également pour leurs arrière-pays. 
Les CDA sont notamment classées en manière hiérarchique suivant leur importance et performance. 

Voici une comment ils sont classés : 
- ordre supérieur (la ville du Luxembourg)
- ordre moyen (Esch/alzette)
- centres régionaux (p.ex Mersch, rédange) 

## C’EST QUOI LE CONCEPT DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT ?

Il y a eu une étude présente par le gouvernement a été développé en janvier 2004, pour analyser les impacte de la croissance économique et démographique soutenue, ainsi pour l’organisation des transports afin d’évoluer une stratégie à moyen et longs termes pour mieux combiner l’aménagement du territoire, et aussi pour la planification des transports et la protection des espaces naturels.     

## QUELS IMPACT ONT-ILS LES PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ?

Les plans directeurs sectoriels ont un impact direct sur l’organisation territoriale et l’occupation du sol au degré nationale, en conséquence, les instruments permettant de mettre en place le développement spatial du Luxembourg à moyen et long terme. 

Le PDS est obligatoire par le règlement grand ducal **qu’est entrée en vigueur le 1er mars 2021**, qui inclut des exigences écrites ou graphiques qui peuvent : 

- Interdire ou limiter la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. 
- Réduire le choix des communes un peu près aux modes d’utilisation du sol à prévoir.
- Interdire la désignation ou l’extension de zones supplémentaires d’un mode d’utilisation donné. 
- Peut exiger un reclassement de zones affectées à un mode d’utilisation ordonné.
- Impose des fonds d’une interdiction ou de limitation de bâtir, des constructions ou des installations linéaires.  

**On distingue deux types de PDS :**

- **Le PDS primaires** → ces plans sont élaborés dans les domaines de transport, du logement, des paysans, et des zones d’activités économiques, et concerne les grands champs d’action d’aménagement du territoire. 
- **Le PDS secondaires** → ces plans ont un impact moins direct sur l’occupation du sol que les plans directeurs primaires, ils concernent en général des installations spécifiques qu’il s’agit d’organiser et de réglementer dans une approche nationale conforme et efficace et en tenant compte des objectifs du (programme directeur)  

## QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PLANS D’OCCUPATION DU SOL ?

Un POS a comme objectifs de fixer des règles nécessaires aux options de développement, viabilisation, ou l’aménagement ou des quartiers qu’il entend de faire une construction. 

Donc plus précisément, il s’agit d’un plan d’aménagement pour un intérêt national qui accès sur les parcelles cadastrales d’une ou plusieurs communes, formant une zone déterminé à aménager, en lui donnent un usage.

Un mode d’utilisation du sol concret et détaillé, le cas adapté jusqu’au niveau d’exécution. 
Il est élaboré en conformité avec les options du PDAT et sur les décisions prises par le gouvernement en conseil. 

Quels sont les objectifs de l'aménagement du territoire ?

What documents must a real estate agent register.jpg

Quels sont les documents qu’un agent immobilier doit enregistrer à l’enregistrement ? 

- Le mandat de vente 
- Le compromis de vente 

**Les délais sont :**

Dans le cas d'un agent immobilier, celui-ci doit soumettre les documents dans les 10 jours. 
Pour un client qui vend sa propriété seul, il dispose d'un délai de 3 mois. 

- Les frais d’enregistrement sont à charge de l'acquéreur 
- le taux d’enregistrement vente est à 5 % +2/10 = 6 % 
- Le taux du droit de transcription hypothécaire  = 1 % 
- Total de 7 % sont à charge de l’acheteur du bien. 

## Qu’est-ce que c’est un crédit d'impôt ?

C'est quand on parle de premiers achats immobilier au Luxembourg qu’est servi d’habitation, une personne peut bénéficier un crédit d'impôt de 20.000 €. 

## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l’administration, dans un délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de mission de l’immeuble concerné. 
C'est-à-dire, l'acquéreur doit respecter certaines conditions comme : 

- Occupation personnelle du bien concerné pendant 2 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié. 
- Pas de location durant les 2 ans ni d'installation de bureau ou la personne exerce son métier professionnel.

**(sauf exception)**

- Maladie. 
- Décès du conjoint ou divorce.
- Vente forcée de l’immeuble. 
- Expropriation pour cause d'utilité publique.

Et selon la situation financière du client, avec tous les frais qu'il a besoin de financer. Il est également possible de ne pas utiliser la totalité de la somme de 20 000 €, et pourrait laisser une partie de son crédit pour un achat ultérieur. 

## Existe-t-il un régime spécifique ?

oui au cas où si le client a l'intention de revente, il faut le signaler au notaire lors de la signature de l’acte notarié, en effet cela évite au client de payer le taux de 1 % du droit de transcription. 

**Remboursement de forfait droit d'enregistrement et de transcription**

Si une personne achète un bien immobilier et si elle le revend dans un délai de 2 ans, elle récupère 6 % de droit d’enregistrement et de transcription. 
    
Et si une personne achète un bien immobilier et si elle la revente dans un délai de 4 ans, elle récupèrera 4,8 %.  

## Existe-t-il des cas particuliers pour le paiement des droits d'enregistrement  ?

Oui quand il s’agit de vente (VEFA) nouvelles constructions. Par exemple, si la construction existante est à 40 %, le client payera par rapport ce qu'il existe déjà, c'est-à-dire 40 % aussi. Concernant le crédit d’impôt pour la VEFA le délai pour le remboursement est plus longtemps qu'un bien existant, c'est de 4 ans et il y a une possibilité de prolonger. Et tout ce qui concerne la VEFA, il n’y a pas de compromis, mais plutôt un contrat de réservation

## Existe-t-il une surtaxe communale pour habiter sur le territoire de la ville du Luxembourg ?

Les personnes vivant sur le territoire de la ville du Luxembourg, par vente ou échange, donation ou actes similaires, sont affectées par une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus.
C'est-à-dire les 6 % de droit d’enregistrement + 1 % de frais d’inscription + les 3 % de droit d'enregistrement redus : total =10 %

**Exception** : les maisons unifamiliales.

Quels documents un agent immobilier doit-il enregistrer ?

What is money laundering and terrorist financing.jpg

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Et comment ça fonctionne ?

## Quel est le but du blanchiment d’argent ?

Le blanchiment de capitaux comprend à réutiliser des produits (d'argent) d'origine criminelle pour en masquer l'origine illégale. 

- Une infraction primaire 
- Créer une entité légale 
- Cacher une activité criminelle

## Quelles sont les étapes du blanchiment d’argent ?

**Les étapes du blanchiment d’argent :**
- Placement ou injection ouverture de compte à la banque 
- Introduire de manière malhonnête de l'argent sale pour masquer l'origine du crime. 
- Ensuite faire des achats de titres bancaires, investissement dans l'immobilier ou les acquisitions  légitimes.

**Les étapes du financement du terrorisme :**
- Placements des actifs dans le système financier.
- Remplissage, dissimilation ou transfert des fonds à plusieurs institutions pour cacher l'origine.
- Distribution fonds distribués pour financer des activités criminelles ou terroristes.

## Qu'est-ce qu'une infraction primaire ?

Les infractions primaires, c'est quand on parle trafic de drogue, kidnapping, proxénétisme, vol.

Sciemment faciliter, par tout moyen mensongère de la nature et de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des fonds criminels, par ex : trafiquant de drogue.

- Sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de fonds criminels 
- Acquérir, détenir, utiliser des fonds criminels sachant au moment où on les reçoit qu'ils proviennent d'une ou plusieurs infractions primaires 

Tous les professionnels (banque, immobilier, notaire, avocat) 

**Les sanctions sont :**
amende de 1250 à 1 250 000 € ou bien 1 à 5 ans de prison récidive 
suite à la loi du 12 novembre 2004 telle que modifiée le (12 février 2018) le paiement en espèces pour un moment maximum de 10.000 € obligations professionnelles en matière AML. 
Circulaire AED  N°764 du 29 avril 2013 pour les agents immobiliers

## Quelles sont les obligations professionnelles d’un agent immobilier ?
 
Détecter sur l'identité du client, et si on constate que c’est un client à risque, nous devons effectuer une déclaration d’opérations suspectes.

## Quelles sont les mesures de vigilance à effectuer ?

- Identification et authentification du client (à partir du 1er contact) 
- L'identification du bénéficiaire effectif 
- Le filtrage des noms avec des listes de surveillance. 
- Une vigilance constante dans la relation d'affaires. 
- Une obligation de conservation de la documentation 

Il faut avoir des informations sur ses activités, son but, des affaires projetées, l’origine économique des fonds.

**Les données nécessaires :**

- pour les personnes physiques → passeport, photo+ signature, preuve de résidence récente 
- pour les personnes morales → nous devons faire plus de vérification
- le statut de la société, extrait récent de RCS
- le bénéficiaire effectif
- le statut juridique de la personne morale 

## Que signifie une personne PPE ?

Ce sont des hommes politiques comme (chef d'Etat, chef de gouvernement, ministre, ambassadeurs, officiers, forces armées...) et cela concerne également les membres directs de la famille. 

Et donc il y a certaines procédures à mettre en place.

## Quelles sont les mesures à appliquer lorsque nous avons un client PPE ?

- Obtenir l’autorisation d’un niveau supérieur de la hiérarchie avant d’effectuer une relation d’affaires.
- Établir l'origine du patrimoine, et l’origine des fonds concernés pour la transaction. 

Par précaution, il est nécessaire de faire une mise à jour régulière pour les données du client. 
À savoir que la conservation des documents contre le blanchiment de capitaux est limitée à 5 ans, et pour les documents commerciaux, c'est 10 ans. 

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ?

What is a syndic of co-ownership .jpg

Il faudra d’abord savoir ce que c’est une copropriété et un lot pour répondre à cette question.

Une copropriété, c'est un ensemble de minimum deux lots, deux copropriétaires sur un même terrain. 
C’est l’ensemble des copropriétaires qui est obligatoire à partir de deux lots. 

Chaque lot dispose de millièmes et d'un numéro de cadastre vertical.

Une copropriété à un total de 1000 millièmes, et chaque copropriétaire détient un nombre de millièmes qu’est défini par rapport à la taille de son bien immobilier, y compris les parties communes.

Le syndic est une personne physique ou morale, il est aussi le représentant légal du syndicat des copropriétaires, le mandat d’un syndic maximum est de trois ans est renouvelable après vote l'assemblée générale avec une majorité absolue. 

## C’est quoi le rôle d’un syndic de copropriété ?

- Agir en justice
- Effectuer des travaux d'entretien
- Observer le respect du règlement de copropriété
- Conclure des contrats d'acquérir ou de vendre 
- Maintenir des assemblées générales
- intervenir pour travaux urgents
- Établir le budget et faire la comptabilité 
- Conseiller les copropriétaires

En parallèle, il y a aussi le syndic de copropriété 

## Qu’est-ce que c’est un syndicat de copropriétaires ?

Un syndicat, c'est le représentant légal de la collectivité, doté de la personnalité juridique qui naît automatiquement lors de la vente du premier lot. 

C’est le syndicat qui prend les décisions et non le syndic. 

**Dans une copropriété, y a-t-il des parties communes et des parties privées ?**

- PARTIES PRIVÉES : appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires 
- PARTIES COMMUNES : appartiennent aux syndicats des copropriétaires 
(p.ex : cage d’escalier, locaux techniques, locaux poubelles, fondations, murs porteurs) 

**Dans une copropriété, y a-t-il des équipements communs ?**

- Les installations dont la propriété est indivise entre quelques copropriétaires et non entre tous les copropriétaires.
- La participation se fait en fonction du degré d’utilité que ces éléments présentent à l'égard de chaque lot.

## L'assemblée générale des copropriétaires est-elle obligatoire ?

Il y a différentes étapes pour l’assemblée générale : 

- envoi une lettre de convocation pour tous les copropriétaires (avec la date, l’heure et lieu de l’assemblée)
- le syndic maintient une liste de présences pour les copropriétaires de chaque millième
- Le syndic est en mesure de donner un décompte pour chaque copropriétaire une fois par an après l'AG.

## Qu'est-ce que la majorité dans une assemblée générale et à quoi sert-elle ?

Il y a quatre différentes majorités :

- Majorité simple
- Majorité absolue
- Majorité des % OU double majorité 
- Unanimité 
 
**- Majorité simple :** elle est appliquée, concernant les décisions du budget annuel, des avances mensuelles, fonds de réserve, fonds de roulement, travaux d’entretien ou réparation façade fissurée, cassée. 

_Majorité des millièmes présents et représentés 
approuvé si > 300/1000 votent pour._

**- Majorité absolue :** ça s’applique quand on parle de toute désignation/révocation du syndic et du conseil syndical, et donner l’autorisation à certaines copropriétaires, travaux d'entretien et d'amélioration, façade fissurée et mauvais certificat de passeport énergétique, nouvelle façade isolante. 

_L’approuvé si > 500/1000 votent pour (il faut donc que 500/1000 se présentent à l'AG)._

**- Majorité des % OU double majorité :** Quand on change les actes de disposition, les actes acquisition immobilière (location d’un jardin commun ou donner, modification du règlement de copropriété, amélioration façade fissurée et mauvais certificat de passeport énergétique, nouvelle façade isolante). 

(même un propriétaire d’un seul garage compte pour la prendre la décision de l’assemblée générale) 

_au moins 750/1000 de TOUS les copropriétaires + majorité de TOUS les copropriétaires_

**Unanimité :** toutes les modifications de la répartition des charges, changement de la destination des parties privatives (installation cabinet médical dans l'appartement) ça ne concerne pas les travaux.

Si un seul copropriétaire vote contre, même s'il ne détient qu'un emplacement, alors le vote ne passe. 

_Approuvé si 1000/1000 votent pour._

Un syndic de copropriété, qu'est-ce que c'est ?

renting_or_buying_a_property_in_Luxembourg_a04a8dc4bb.jpeg

Vous décidez entre louer et acquérir une propriété ? Vous êtes peut-être prêt à quitter votre location pour emménager dans votre propre bien immobilier. Ou peut-être que vous déménagez dans une nouvelle ville et que vous envisagez de louer un bien immobilier avant de faire le saut vers l'accession à la propriété. Quelles que soient vos raisons, prenez un moment pour examiner comment la location ou l'achat d'un bien immobilier affectera votre vie actuelle et future.

## Faut-il louer ou acheter un immobilier ? 3 questions à se poser :

Chacun d'entre nous a un style de vie, une situation financière et des objectifs de vie à long terme qui lui sont propres et qui influencent sa décision de louer ou d'acheter un bien immobilier. Pour faire le tri pour vous-même, posez-vous trois questions principales.

### 1) Est-ce que la location ou l'achat vous convient?

L'une des questions les plus importantes à prendre en compte lorsque vous décidez de louer ou d'acheter un bien immobilier est votre calendrier. Par exemple, si vous venez de déménager dans une ville, si vous prévoyez un changement d'emploi bientôt, ou si vous ne prévoyez pas de rester longtemps dans la communauté, il peut être plus logique de louer. La vente d'un bien immobilier coûte de l'argent, et si vous vendez trop tôt après l'achat, cela peut ne pas en valoir la peine.

D'autre part, si vous avez trouvé une communauté où vous souhaitez vous enraciner, l'achat peut être la meilleure option. Posséder une propriété offre plus de stabilité et peut-être plus d'avantages financiers aux acheteurs qui envisagent de vivre dans une région pendant plus de quelques années.

### 2) Quelle est votre capacité financière ?

L'achat et la location ont chacun leurs propres coûts à prendre en compte - et cela peut faire la différence entre devenir locataire ou propriétaire. Pour acheter, vous aurez besoin de suffisamment d'argent en banque pour pouvoir verser un acompte et payer les frais de clôture. Le montant de ces frais dépend de votre prêt immobilier, de votre prêteur, du marché immobilier et d'autres facteurs. De nombreux acheteurs versent un acompte de seulement 3 %, bien qu'un acompte plus important vous permette généralement d'économiser sur les intérêts et l'assurance hypothécaire.

Il y a également des coûts permanents liés à la possession d'un bien immobilier - paiements hypothécaires, entretien, services publics et différents types d'assurance habitation. Apprenez-en davantage sur ce qu'il en coûte pour acheter un bien immobilier ou utilisez une calculatrice d'hypothèque pour avoir une idée de ce que vous pouvez vous permettre.

Si l'achat d'un bien immobilier mobilise toutes vos économies ou grève votre budget mensuel, il peut être judicieux de continuer à louer pour le moment. Pour louer, il vous suffit généralement de remplir une demande de location, de payer les frais de dossier, de verser un dépôt de garantie et de payer le premier et le dernier mois de loyer. Décider de louer peut également vous donner le temps d'améliorer votre cote de crédit, ce qui peut vous permettre d'économiser de l'argent en intérêts hypothécaires et autres coûts liés aux prêts.

N'oubliez pas que votre paiement mensuel de loyer est susceptible d'augmenter chaque fois que votre bail doit être renouvelé. Selon le marché du logement, vous pourriez finir par payer plus pour le loyer que pour un versement hypothécaire. Un calculateur de loyer ou d'achat peut vous aider à évaluer ce qui est le mieux pour votre situation, mais n'oubliez pas qu'il ne s'agit que d'une estimation approximative.

### 3) La location ou l'achat d'un bien immobilier correspondra-t-il à votre style de vie ?

Louer ou acheter un bien immobilier est aussi une question de style de vie. Être propriétaire d'une maison est un investissement à long terme qui peut vous aider à bâtir votre patrimoine au fil du temps. Cela signifie qu'il faut traiter votre bien immobilier comme un investissement et en prendre soin en conséquence, en l'entretenant et en la réparant régulièrement. L'achat s'accompagne également de la fierté d'être propriétaire et de la liberté de prendre des décisions concernant le style et les améliorations que vous n'avez généralement pas en tant que locataire. En fait, sur certains marchés, l'achat d'un bien immobilier avec un jardin, un garage ou cette troisième chambre à coucher dont vous rêvez peut-être plus abordable que la location d'une propriété équivalente.

D'autre part, vous pouvez avoir de bonnes raisons de style de vie pour continuer à louer plutôt que d'acheter un bien immobilier. La location pourrait être préférable si vous préférez ne pas avoir à assumer la responsabilité de l'entretien du bien immobilier et la probabilité de devoir payer des réparations d'urgence. Peut-être qu'un changement se profile à l'horizon, comme une transition de carrière ou un enfant qui fréquente une autre école, où la location d'un bien immobilier est plus logique financièrement et correspond mieux à vos objectifs à long terme. La location peut également être un bon choix si vous avez un mode de vie actif, si vous déménagez souvent ou si vous préférez simplement plus de liberté et n'êtes pas prêt à prendre un engagement important.

## Louer ou acheter : avantages et inconvénients

Lorsque vous décidez de louer ou d'acheter un bien immobilier, considérez les avantages et les inconvénients de chaque option.

### Avantages de la location d'un bien immobilier

- Réparations du bien immobilier : Si quelque chose se brise dans un bien immobilier que vous louez, c'est généralement au propriétaire de le réparer, pas à vous. Ainsi, lorsque le climatiseur cesse de fonctionner au milieu de l'été, vous n'avez pas à dépenser des milliers d'euros pour le réparer.

- Frais de logement mensuels : Dans la plupart des cas, lorsque vous louez un bien immobilier, vos frais de logement mensuels restent les mêmes, à l'exception des fluctuations mineures des coûts des services publics. Votre loyer de base ne change pas et vous n'aurez probablement pas besoin de budgétiser des réparations d'urgence, des frais d'entretien ou de tenir compte des taxes foncières.

- Flexibilité : Vous pouvez déménager à la fin de votre bail ou vous installer dans une autre ville sans avoir à vous soucier de vendre votre bien immobilier. La location d'un bien immobilier vous permet également de voir quels styles de bien immobilier vous aimez, quels plans d'étage vous n'aimez pas, et si un quartier vous convient, avant d'acheter un bien immobilier.

- Possibilités d'investissement : La location peut libérer une partie de vos revenus, puisque vous ne les dépenserez pas en réparations ou en améliorations. Vous pouvez avoir des fonds supplémentaires, également appelés revenu disponible, à investir dans le développement de vos finances plutôt que d'investir dans un bien immobilier. Vous pourriez même être en mesure d'économiser de l'argent pour un acompte.

### Inconvénients de la location d'un bien immobilier

- Temporaire : Le plus grand avantage de la location est aussi le plus grand inconvénient. Si vous prévoyez de vous enraciner dans une communauté, la location n'est peut-être pas la meilleure option, car la plupart des baux ne durent qu'un an ou deux.

- L'incertitude : On ne sait pas quand le propriétaire du bien immobilier décidera qu'il ne veut plus de la responsabilité d'être un propriétaire. Lorsque votre loyer arrive à échéance, il peut décider de vendre, ce qui signifie que vous devrez déménager. De même, lorsque votre bail arrive à échéance, votre appartement peut ne pas vous offrir la possibilité de renouveler votre bail.

- Augmentations possibles du loyer : Lorsque vous êtes locataire, chaque année où vous renouvelez votre bail, il est possible que votre loyer augmente. Selon que vous négociez ou non le loyer, le nouveau coût peut-être hors de votre budget. Dans ce cas, vous devrez probablement trouver une nouvelle location.

- Pas de valeur nette du bien immobilier : En tant que locataire, vous n'accumulez aucune valeur nette - c'est-à-dire le pourcentage de la valeur du bien immobilier que vous avez payé, plutôt que ce que votre prêteur possède encore. Lorsque vous payez votre loyer chaque mois, vous aidez quelqu'un d'autre à constituer une valeur nette, alors que vous pourriez utiliser ces fonds pour améliorer vos propres finances.

- Bien immobilier en l'état : Vous n'avez généralement pas la possibilité de modifier un bien immobilier de location pour l'adapter à vos besoins. Certains propriétaires peuvent vous permettre de faire de petits changements, comme peindre les murs de votre espace de vie, mais vous devrez probablement les repeindre dans la couleur d'origine lorsque vous déménagerez.

### Les avantages de l'achat d'un bien immobilier

- Accumuler des fonds propres : En tant que propriétaire, vous aurez la possibilité d'accumuler des fonds propres et d'augmenter potentiellement la valeur de votre bien immobilier. Plus longtemps, vous êtes propriétaire de votre bien immobilier, plus vous avez de capitaux propres et plus vous êtes susceptible de gagner de l'argent lorsque vous la vendrez. La valeur nette peut également vous permettre d'emprunter de l'argent pour des dépenses importantes et de constituer un patrimoine qui vous profitera plus tard dans la vie.

- Personnalisable : Acheter un bien immobilier signifie qu'elle est à vous - vous pouvez la peindre, la remodeler et personnaliser l'espace à votre goût sans avoir à suivre les règles d'un propriétaire. Cette fierté d'être propriétaire est un gros avantage pour ceux qui cherchent à s'installer.

- Stabilité : Vous ne serez pas à la merci d'un propriétaire qui peut décider de vendre le bien immobilier une fois votre bail terminé. Vous avez la liberté de décider combien de temps vous voulez rester dans le bien immobilier, et en fin de compte si et quand vous voulez vendre.

- Avantages fiscaux : Certains propriétaires peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, qui sont des réductions de vos impôts fédéraux ou d'État. De nombreux primo-accédants peuvent bénéficier de déductions fiscales, par exemple sur leurs intérêts hypothécaires, ce qui peut vous faire économiser de l'argent au moment des impôts.

### Inconvénients de l'achat d'un bien immobilier

- Frais de clôture : Au cours du processus d'achat d'un bien immobilier, vous devez également tenir compte des frais de clôture typiques et d'autres coûts et dépenses initiaux - inspection, assurance titre, frais de prêteur - qui totalisent souvent 2 à 5 % du prix d'achat du bien immobilier. Cependant, il existe de nombreux programmes d'aide à la mise de fonds qui peuvent vous aider à couvrir certains frais de clôture.

- Valeur du bien immobilier : Idéalement, la valeur de votre bien immobilier augmentera entre le moment où vous achetez et celui où vous vendez, mais ce n'est pas toujours le cas. Des événements indépendants de votre volonté, comme un changement dans l'économie, peuvent potentiellement réduire la valeur de votre bien immobilier. Ensuite, il y a l'argent que vous avez dépensé pour améliorer la propriété et les autres frais que vous avez payés en tant que propriétaire, tels que les cotisations à la HOA, l'assurance des propriétaires, etc. Plus vous restez longtemps dans votre bien immobilier, plus vous avez le temps d'étaler ces coûts supplémentaires et d'augmenter votre retour sur investissement.

- Frais d'entretien du bien immobilier : La possession d'un bien immobilier s'accompagne de la responsabilité de son entretien. S'il y a une fuite dans le toit, c'est à vous de vous occuper des réparations et de les payer. Vous devrez également être prêt en cas de réparation d'urgence, comme l'éclatement d'un tuyau ou le bris d'un appareil de chauffage.

- Limites de l'investissement : Lorsque vous achetez, vous placez peut-être la majeure partie de votre argent dans un seul investissement - le bien immobilier. Cela signifie que vous n'aurez peut-être pas d'argent supplémentaire à investir dans des actions ou d'autres placements. Cela dit, toute amélioration apportée à votre bien immobilier pourrait se transformer en un investissement à long terme intéressant au moment de la vente.

- Taxes foncières : En tant que propriétaire, un autre coût important à prendre en compte est celui des taxes foncières. Selon la région dans laquelle vous achetez un bien immobilier, les taxes foncières peuvent représenter un coût important à prendre en compte. Si vous louez un appartement, vous ne paierez pas d'impôts fonciers. Si vous louez un bien immobilier, votre propriétaire tiendra probablement compte des taxes foncières dans le paiement mensuel de votre loyer.

## À retenir : la location ou l'achat d'un bien immobilier

Que vous preniez la décision de louer ou d'acheter un bien immobilier, il s'agit d'une décision personnelle qui implique d'examiner différents aspects de votre vie. De votre situation financière à votre style de vie, en passant par votre situation professionnelle et vos objectifs à long terme, de nombreux facteurs peuvent déterminer si vous devez louer ou acheter un bien immobilier. Si vous n'êtes toujours pas sûr de l'option qui vous convient le mieux, parlez-en à un prêteur hypothécaire ou à un agent immobilier qui pourra vous donner des conseils professionnels.

Blog et conseils immobiliers

Soyez les premiers à recevoir les dernières nouvelles et conseil en matière de logement