What are the conditions to benefit of a tax credit.jpg

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l'administration, dans un délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de mission de l'immeuble concerné. C'est-à-dire, l'acquéreur doit respecter certaines conditions comme :

- Occupation personnelle du bien concerné pendant 2 ans à compter de la date de signature de l'acte notarié.
- Pas de location durant les 2 ans ni d'installation de bureau ou la personne exerce son métier professionnel (sauf exception)
- Maladie.
- Décès du conjoint ou divorce.
- Vente forcée de l'immeuble.
- Expropriation pour cause d'utilité publique.

Et selon la situation financière du client, avec tous les frais qu'il a besoin de financer. Il est également possible de ne pas utiliser la totalité de la somme de 20 000 €, et pourrait laisser une partie de son crédit pour un achat ultérieur.

## Existe-t-il un régime spécifique ?

Oui, au cas où si le client a l'intention de revente, il faut le signaler au notaire lors de la signature de l'acte notarié, en effet cela évite au client de payer le taux de 1 % du droit de transcription.

### Remboursement de forfait droit d'enregistrement et de transcription

Si une personne achète un bien immobilier et si elle le revend dans un délai de 2 ans, elle récupère 6 % de droit d'enregistrement et de transcription.

Et si une personne achète un bien immobilier et si elle la revente dans un délai de 4 ans, elle récupèrera 4,8 %.

## Existe-t-il des cas particuliers pour le paiement des droits d'enregistrement ?

Oui quand il s'agit de vente (VEFA) nouvelles constructions. Par exemple, si la construction existante est à 40 %, le client payera par rapport ce qu'il existe déjà, c'est-à-dire 40 % aussi. Concernant le crédit d'impôt pour la VEFA le délai pour le remboursement est plus longtemps qu'un bien existant, c'est de 4 ans et il y a une possibilité de prolonger. Et tout ce qui concerne la VEFA, il n'y a pas de compromis, mais plutôt un contrat de réservation

## Existe-t-il une surtaxe communale pour habiter sur le territoire de la ville du Luxembourg ?

Les personnes vivant sur le territoire de la ville du Luxembourg, par vente ou échange, donation ou actes similaires, sont affectées par une taxe égale à 50 % des droits d'enregistrement redus. C'est-à-dire les 6 % de droit d'enregistrement + 1 % de frais d'inscription + les 3 % de droit d'enregistrement redus : total =10 %

**Exception : les maisons unifamiliales.**

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt ?

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l'administration, dans un délai de 3 mois...

What is a General Development Plan.jpg

Le plan d'aménagement général est élaboré par la municipalité, avec une étude préparatoire, non réglementaire, il devient réglementaire une fois, il passe par une procédure d'adaptation avec une enquête publique.

Il est obligatoire et couvre l'ensemble du territoire d'une commune, il définit l'utilisation du sol et il est composé d'un ensemble de critères graphiques et écrits.

## Quels sont les objectifs d'un plan d'aménagement général ?

Le plan d'aménagement général a pour objectif la mise en œuvre et l'installation harmonieuse des activités humaines sur le territoire communal et de garantir un développement durable pour la commune.

Seul le conseil du bourgmestre et échevins peut prendre la décision de modifier ou de réviser le plan d'aménagement général.

## Quel est le contenu du plan général d'aménagement ?

Le plan d'aménagement général divise le territoire communal en

- Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
- Zones destinées à rester libres zone verte

Le plan d'aménagement général distingue donc clairement les zones constructibles des zones non constructibles, et définit pour chaque zone le mode d'occupation du sol, fournit des informations sur la fonction autorisée à être localisée sur la partie du territoire de la commune.

## Existe-t-il des degrés d'utilisation des sols ?

Le degré d'utilisation du sol permet de mesurer la densité constructible.

Elle est exprimée par 4 coefficients pour la zone soumise à un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier)

- Densité de logements [DL] 
- Coefficient d'utilisation du sol [CUS]  
- Coefficients d'occupation des sols [COS] 
- Coefficient d'imperméabilisation des sols [CSS] 

Ces coefficients sont représentés dans un tableau appelé (représentation schématique du degré d'occupation du sol) accompagnant la zone soumise à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier) sur la partie graphique du plan général d'aménagement.

 Les zones d’aménagement diffère :
-  zone qu’est en interdiction temporaire de construction  
-  réserve foncière 

**On distingue les types de zones :**

- Les zones de base qui définissent les fonctions de mode de construire. 
- Les zones superposées affectent les zones de base des servitudes afin d'orienter ou d'affiner le développement urbain.
- Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques. Ils indiquent la présence de dispositions réglementaires issues d'autres législations et ayant un impact sur le développement urbain. 
Ces zones, elles indiquent uniquement le conteur par une ligne discontinue épaisse de couleur.

## Quels sont les effets du Plan général d'aménagement ?

**1. Les interdictions qui pouvant toucher l'immeuble pendant l’élaboration d’un plan d’aménagement général (Servitude facultative)**

Durant des études ou des travaux prévus à établir ou à modifier un plan d’aménagement général, seul le conseil communal peut décider, sous l’autorisation du ministre, que ça soit tous ou une partie des immeubles touchés par le plan concerné soit affecté de servitude d’interdiction de modification. 
La durée est 1 an, et une prolongation est possible, maximum 2x de 1 an, interruption anticipée sur la décision motivée du conseil communal. 

La décision du conseil communal et le ministre est publiée au mémorial à la maison communale par la voie d’affiches, également sur le site internet de la commune, ainsi sur les 4 quotidiens imprimés au grand duché du Luxembourg. 

Il y a une possibilité de faire appel devant le tribunal administratif.
Durent cette période, seule les travaux d’entretien et de réparation sont autorisés. 

**2. Servitude provisoire durant la procédure d'adoption du plan à partir de la décision du conseil communal d’entamer la procédure d’autorisation du plan d’aménagement général**
 
Toute modification des limites d'un terrain dans le but de le construire.
Toute construction ou réparation complémentaire.
Tous travaux généralement quelconques, qui sont contraires aux dispositions du projet de plan d’aménagement général.

Donc pour résumer, pour obtenir l’autorisation de construire pour un projet de construction durant la procédure d’adoption du plan d’aménagement général, il faut que les travaux prévus soient conformes au plan d’aménagement général en vigueur et au projet de plan d’aménagement général en procédure. 
Il faut bien d’assurer d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de développer un projet de construction basé sur un plan d’aménagement général 1937. par rapport à quand la commune compte introduire sa modification du plan d’aménagement général en procédure d’adoption (les servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général) 

**3. Indemnisation**

le droit d'effectuer une demande d’indemnité dû à des servitudes provient d’un plan d’aménagement général est fixé à 5 ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.

Une indemnité pourrait éventuellement être accordée si ces servitudes entraînent une atteinte aux droits acquis ou une modification matérielle de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement général ?

Le plan d'aménagement général distingue donc clairement les zones constructibles des zones non constructibles..

What is communal planning and urban development.jpg

Qu’est-ce que nous entendons par l’aménagement communal ? Cet aménagement communal et l’organisation du territoire communal permet en générales de tenir compte des particularités propres aux diverses parties du territoire communal et elle est orienté par le programme directeur d’aménagement du territoire.

Elle comprend les dispositions et les objectifs des RGD et rend obligatoire les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation des sol, tout en restant conforme à la loi du 17 avril 2018 par rapport l’aménagement du territoire lorsque nous avons une telle mesure montre nécessaire. 

En ce qui concerne le **développement urbain**, c'est l’ensemble des objectifs et des démarches et autres mesures nécessaires pour orienter et diriger l’évolution des localités et des cités en tenant compte de leurs ressources populaires, écologique, économique, sociales, culturelles, financières et spatiales qui créent le cadre général. 

## Quel sont les objectifs de l’aménagement communal & développement urbain  ?

Leurs missions ou objectifs est de garantir le respect de l’intérêt général en assurent à la population des conditions de vie optimales par une mise de valeur harmonieuse, et un développement durable de toutes les parties territoires communales. 

**Voici les objectifs plus détaillés :** 

- une utilisation efficace du sol et de l'espace tant urbain qu'agricole en garantissant la complémentarité entre les objectifs économique, écologique et social. 
- un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, qui comprend aussi les réseaux de communication et de prestation, et mise à disposition des structures en respectant les objectifs de l’aménagement général du territoire. 
- une utilisation prudente de l’énergie, effectuer des économies d’énergie ou plutôt des énergies renouvelables. 
- un développement pour les structures urbaines et rurales d’un mélange de capacité permettant d’améliorer la qualité de la vie de populations et la qualité urbanistique de la localité. 
- le respect de protection de l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs
- la garantie de la sécurité et l'hygiène publiques. 

A quoi servent la planification communale et le développement urbain ?

Leurs objectifs est de garantir le respect de l’intérêt général en assurent à la population des conditions de vie optimales

What are the objectives of land use planning.jpg

L'aménagement du territoire a pour but de garantir le respect et l'intérêt général en assurant à la population un niveau de vie stable et des conditions optimales, et mettre en valeur un développement durable concernant toutes les parties du territoire national. 

L’AMT observe et suit le développement territorial et assure que la politique sectorielles communales, ou intercommunales, nationales, ou transfrontalières et internationales ayant un impact sur le développement territoire.

**Il existe 2 catégories d’AMT :**
- un programme directeur d'aménagement du territoire
- un programme directeur sectoriel

Le programme directeur d’aménagement du territoire, il a été développé pour le concept global de transport et le développement géographique. 

Et le programme directeur sectoriel, il s’agit plutôt de tout ce qu’est juridique et des plans d’occupation des sols. 

Définition Programme directeur d'aménagement du territoire 
il a défini une stratégie d’intégration pour les programmes sectoriels qui ont un impact sur le développement territorial 

## Quels sont les champs d'action du PDAT ?

Le PDAT, il adapte une démarche d’intégration en matière d’aménagement du territoire et développe des liens avec les champs d’actions suivants : 
- le développement urbain et paysan
- transport et télécommunication
- l’environnement et les ressources naturelles

## Définition Système des centres de développement et d'attraction [CDA]

Le CDA concerne les centres d’urbains ou à des localités, dont le degré d’équipement en services, publics ou privés, est tel qu’ils sont à même d’assurer une fonction d’approvisionnement plus ou moins importante, non seulement pour eux-mêmes, mais également pour leurs arrière-pays. 
Les CDA sont notamment classées en manière hiérarchique suivant leur importance et performance. 

Voici une comment ils sont classés : 
- ordre supérieur (la ville du Luxembourg)
- ordre moyen (Esch/alzette)
- centres régionaux (p.ex Mersch, rédange) 

## C’EST QUOI LE CONCEPT DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT ?

Il y a eu une étude présente par le gouvernement a été développé en janvier 2004, pour analyser les impacte de la croissance économique et démographique soutenue, ainsi pour l’organisation des transports afin d’évoluer une stratégie à moyen et longs termes pour mieux combiner l’aménagement du territoire, et aussi pour la planification des transports et la protection des espaces naturels.     

## QUELS IMPACT ONT-ILS LES PLANS DIRECTEURS SECTORIELS ?

Les plans directeurs sectoriels ont un impact direct sur l’organisation territoriale et l’occupation du sol au degré nationale, en conséquence, les instruments permettant de mettre en place le développement spatial du Luxembourg à moyen et long terme. 

Le PDS est obligatoire par le règlement grand ducal **qu’est entrée en vigueur le 1er mars 2021**, qui inclut des exigences écrites ou graphiques qui peuvent : 

- Interdire ou limiter la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. 
- Réduire le choix des communes un peu près aux modes d’utilisation du sol à prévoir.
- Interdire la désignation ou l’extension de zones supplémentaires d’un mode d’utilisation donné. 
- Peut exiger un reclassement de zones affectées à un mode d’utilisation ordonné.
- Impose des fonds d’une interdiction ou de limitation de bâtir, des constructions ou des installations linéaires.  

**On distingue deux types de PDS :**

- **Le PDS primaires** → ces plans sont élaborés dans les domaines de transport, du logement, des paysans, et des zones d’activités économiques, et concerne les grands champs d’action d’aménagement du territoire. 
- **Le PDS secondaires** → ces plans ont un impact moins direct sur l’occupation du sol que les plans directeurs primaires, ils concernent en général des installations spécifiques qu’il s’agit d’organiser et de réglementer dans une approche nationale conforme et efficace et en tenant compte des objectifs du (programme directeur)  

## QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PLANS D’OCCUPATION DU SOL ?

Un POS a comme objectifs de fixer des règles nécessaires aux options de développement, viabilisation, ou l’aménagement ou des quartiers qu’il entend de faire une construction. 

Donc plus précisément, il s’agit d’un plan d’aménagement pour un intérêt national qui accès sur les parcelles cadastrales d’une ou plusieurs communes, formant une zone déterminé à aménager, en lui donnent un usage.

Un mode d’utilisation du sol concret et détaillé, le cas adapté jusqu’au niveau d’exécution. 
Il est élaboré en conformité avec les options du PDAT et sur les décisions prises par le gouvernement en conseil. 

Quels sont les objectifs de l'aménagement du territoire ?

L'aménagement du territoire a pour but de garantir le respect et l'intérêt général en assurant à la population un niveau de vie stable..

What documents must a real estate agent register.jpg

Quels sont les documents qu’un agent immobilier doit enregistrer à l’enregistrement ? 

- Le mandat de vente 
- Le compromis de vente 

**Les délais sont :**

Dans le cas d'un agent immobilier, celui-ci doit soumettre les documents dans les 10 jours. 
Pour un client qui vend sa propriété seul, il dispose d'un délai de 3 mois. 

- Les frais d’enregistrement sont à charge de l'acquéreur 
- le taux d’enregistrement vente est à 5 % +2/10 = 6 % 
- Le taux du droit de transcription hypothécaire  = 1 % 
- Total de 7 % sont à charge de l’acheteur du bien. 

## Qu’est-ce que c’est un crédit d'impôt ?

C'est quand on parle de premiers achats immobilier au Luxembourg qu’est servi d’habitation, une personne peut bénéficier un crédit d'impôt de 20.000 €. 

## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l’administration, dans un délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de mission de l’immeuble concerné. 
C'est-à-dire, l'acquéreur doit respecter certaines conditions comme : 

- Occupation personnelle du bien concerné pendant 2 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié. 
- Pas de location durant les 2 ans ni d'installation de bureau ou la personne exerce son métier professionnel.

**(sauf exception)**

- Maladie. 
- Décès du conjoint ou divorce.
- Vente forcée de l’immeuble. 
- Expropriation pour cause d'utilité publique.

Et selon la situation financière du client, avec tous les frais qu'il a besoin de financer. Il est également possible de ne pas utiliser la totalité de la somme de 20 000 €, et pourrait laisser une partie de son crédit pour un achat ultérieur. 

## Existe-t-il un régime spécifique ?

oui au cas où si le client a l'intention de revente, il faut le signaler au notaire lors de la signature de l’acte notarié, en effet cela évite au client de payer le taux de 1 % du droit de transcription. 

**Remboursement de forfait droit d'enregistrement et de transcription**

Si une personne achète un bien immobilier et si elle le revend dans un délai de 2 ans, elle récupère 6 % de droit d’enregistrement et de transcription. 
    
Et si une personne achète un bien immobilier et si elle la revente dans un délai de 4 ans, elle récupèrera 4,8 %.  

## Existe-t-il des cas particuliers pour le paiement des droits d'enregistrement  ?

Oui quand il s’agit de vente (VEFA) nouvelles constructions. Par exemple, si la construction existante est à 40 %, le client payera par rapport ce qu'il existe déjà, c'est-à-dire 40 % aussi. Concernant le crédit d’impôt pour la VEFA le délai pour le remboursement est plus longtemps qu'un bien existant, c'est de 4 ans et il y a une possibilité de prolonger. Et tout ce qui concerne la VEFA, il n’y a pas de compromis, mais plutôt un contrat de réservation

## Existe-t-il une surtaxe communale pour habiter sur le territoire de la ville du Luxembourg ?

Les personnes vivant sur le territoire de la ville du Luxembourg, par vente ou échange, donation ou actes similaires, sont affectées par une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus.
C'est-à-dire les 6 % de droit d’enregistrement + 1 % de frais d’inscription + les 3 % de droit d'enregistrement redus : total =10 %

**Exception** : les maisons unifamiliales.

Quels documents un agent immobilier doit-il enregistrer ?

Dans cet article, découvrez quels documents un agent immobilier doit enregistrer ? 

What is money laundering and terrorist financing.jpg

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Et comment ça fonctionne ?

## Quel est le but du blanchiment d’argent ?

Le blanchiment de capitaux comprend à réutiliser des produits (d'argent) d'origine criminelle pour en masquer l'origine illégale. 

- Une infraction primaire 
- Créer une entité légale 
- Cacher une activité criminelle

## Quelles sont les étapes du blanchiment d’argent ?

**Les étapes du blanchiment d’argent :**
- Placement ou injection ouverture de compte à la banque 
- Introduire de manière malhonnête de l'argent sale pour masquer l'origine du crime. 
- Ensuite faire des achats de titres bancaires, investissement dans l'immobilier ou les acquisitions  légitimes.

**Les étapes du financement du terrorisme :**
- Placements des actifs dans le système financier.
- Remplissage, dissimilation ou transfert des fonds à plusieurs institutions pour cacher l'origine.
- Distribution fonds distribués pour financer des activités criminelles ou terroristes.

## Qu'est-ce qu'une infraction primaire ?

Les infractions primaires, c'est quand on parle trafic de drogue, kidnapping, proxénétisme, vol.

Sciemment faciliter, par tout moyen mensongère de la nature et de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des fonds criminels, par ex : trafiquant de drogue.

- Sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de fonds criminels 
- Acquérir, détenir, utiliser des fonds criminels sachant au moment où on les reçoit qu'ils proviennent d'une ou plusieurs infractions primaires 

Tous les professionnels (banque, immobilier, notaire, avocat) 

**Les sanctions sont :**
amende de 1250 à 1 250 000 € ou bien 1 à 5 ans de prison récidive 
suite à la loi du 12 novembre 2004 telle que modifiée le (12 février 2018) le paiement en espèces pour un moment maximum de 10.000 € obligations professionnelles en matière AML. 
Circulaire AED  N°764 du 29 avril 2013 pour les agents immobiliers

## Quelles sont les obligations professionnelles d’un agent immobilier ?
 
Détecter sur l'identité du client, et si on constate que c’est un client à risque, nous devons effectuer une déclaration d’opérations suspectes.

## Quelles sont les mesures de vigilance à effectuer ?

- Identification et authentification du client (à partir du 1er contact) 
- L'identification du bénéficiaire effectif 
- Le filtrage des noms avec des listes de surveillance. 
- Une vigilance constante dans la relation d'affaires. 
- Une obligation de conservation de la documentation 

Il faut avoir des informations sur ses activités, son but, des affaires projetées, l’origine économique des fonds.

**Les données nécessaires :**

- pour les personnes physiques → passeport, photo+ signature, preuve de résidence récente 
- pour les personnes morales → nous devons faire plus de vérification
- le statut de la société, extrait récent de RCS
- le bénéficiaire effectif
- le statut juridique de la personne morale 

## Que signifie une personne PPE ?

Ce sont des hommes politiques comme (chef d'Etat, chef de gouvernement, ministre, ambassadeurs, officiers, forces armées...) et cela concerne également les membres directs de la famille. 

Et donc il y a certaines procédures à mettre en place.

## Quelles sont les mesures à appliquer lorsque nous avons un client PPE ?

- Obtenir l’autorisation d’un niveau supérieur de la hiérarchie avant d’effectuer une relation d’affaires.
- Établir l'origine du patrimoine, et l’origine des fonds concernés pour la transaction. 

Par précaution, il est nécessaire de faire une mise à jour régulière pour les données du client. 
À savoir que la conservation des documents contre le blanchiment de capitaux est limitée à 5 ans, et pour les documents commerciaux, c'est 10 ans. 

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ?

Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. 

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