Conditions générales d'utilisation

Le site en version informatique et mobile et les applications de NEXTIMMO.LU (ci-après : " Site et Application ") sont la propriété de la société NEXTIMMO SARL, ayant son siège social au 8, rue 1900, L-2157 Luxembourg, LUXEMBOURG - N° TVA LU33887653, RCS Luxembourg : B 265396 (ci-après : " Propriétaire "). L'accès au Site et à l'Application, ainsi qu'aux informations relatives à l'ensemble des Services, implique le respect et l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après : " Conditions "). Pour cette raison, nous te recommandons de les lire attentivement si tu souhaites accéder et utiliser les informations dans le cadre des services proposés par le Site et l'Application.

Statut d'utilisateur

L'utilisation de l'un des services proposés par le Site et l'Application (ci-après : " Service " ou " Services ") confère à l'Utilisateur le statut d'Utilisateur (ci-après : " Utilisateur " ou " Utilisateurs "). En général, il n'est pas nécessaire que l'Utilisateur s'inscrive pour accéder aux services proposés par le Site et l'Application ; toutefois, l'utilisation de certains Services peut nécessiter l'inscription des Utilisateurs. Cette inscription doit se faire sous la forme expressément indiquée dans le service en question.

La plupart des services proposés par le Site et l'Application sont gratuits.

Toute question concernant la facturation, y compris l'acceptation de modifications ou de corrections des articles et des montants et l'émission de notes de crédit, doit être adressée par l'Utilisateur directement à l'administration de NEXTIMMO SARL : HELLO@NEXTIMMO.LU.

Type d'utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de l'Application, il existe deux types d'Utilisateurs : Les Utilisateurs simples et les Utilisateurs professionnels.

Les Utilisateurs simples sont des particuliers (mais aussi des professionnels qui utilisent le Site Internet et l'Application à des fins autres que celles des Utilisateurs professionnels, définies ci-dessous) et sont définis comme tels dans le but d'utiliser le Site Internet et l'Application pour rechercher des biens et des informations. Les Utilisateurs simples peuvent accéder à certains services (par exemple, les recherches de propriétés) de manière anonyme, tandis que d'autres services (par exemple, l'ajout d'annonces, la demande de recevoir automatiquement les informations sur les nouvelles annonces) nécessitent une inscription préalable.

Les Utilisateurs professionnels sont des agents immobiliers, des constructeurs, d'autres professionnels et entreprises du secteur de l'immobilier qui utilisent le Site et l'App pour fournir des services aux Utilisateurs simples. Les Utilisateurs professionnels peuvent accéder aux services qui leur sont destinés uniquement après avoir contacté le Propriétaire pour demander l'autorisation, ainsi que la conclusion d'un contrat de service (ci-après " Contrat de service ").

La publication des Annonces pour les Utilisateurs simples et les Utilisateurs professionnels est réglementée dans la section Annonces.

Mineurs

L'utilisation du Service est réservée aux adultes. Pour pouvoir utiliser le Service, les mineurs doivent avoir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables de toutes les actions effectuées sur le Site et l'Application par les mineurs sous leur supervision.

Utilisations permises et interdites

Il est interdit de réaliser, directement ou indirectement, toute forme d'exploitation commerciale des Services par l'accès, l'utilisation ou le transfert d'informations contenues dans le Site et l'Application. Le non-respect de cette interdiction entraînera des poursuites judiciaires. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du contenu et/ou des services proposés par le Site et l'Application se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site Internet et l'Application, ainsi que tous les contenus et services, conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et comme indiqué dans les présentes Conditions générales. De même, l'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié des Services et/ou du Contenu du Site Internet et de l'Application et à ne pas les utiliser pour des activités illégales, malhonnêtes ou criminelles, pour violer les droits de tiers et/ou pour violer les réglementations sur la propriété intellectuelle ou toute autre règle de droit.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, introduire, distribuer ou mettre à disposition de tiers tout matériel ou information (données, messages, images, fichiers son et image, photographies, logiciels, etc.) contraire à la loi, à la morale, à l'ordre public ou aux Conditions. L'utilisation du Site Internet et des Applications à des fins autres que celles prévues par le Propriétaire est interdite.

En outre, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès aux services et aux contenus du Site Internet et des Applications à sa seule discrétion. De même, il se réserve le droit de refuser l'accès à ses pages sans préavis à tout utilisateur qui enfreint les dispositions du présent avis juridique.

Propriété intellectuelle

Le Propriétaire est le propriétaire légitime du Site Internet et de l'Application, des pages qu'ils contiennent, des informations ou éléments contenus dans les textes, documents, photographies, dessins, graphiques, bases de données, logiciels, logos, marques, noms commerciaux ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L'Utilisateur ne peut reproduire, transformer, modifier, décoder, distribuer, louer, mettre à la disposition du public ou permettre l'accès par tout moyen de communication au public aucun des éléments visés au paragraphe précédent, sauf autorisation expresse du Propriétaire ou des tiers titulaires des droits correspondants, ou sauf autorisation légale.

Garanties et responsabilité

Le Propriétaire ne garantit pas la continuité de l'accès ni l'affichage, le téléchargement ou l'utilisation corrects des éléments et informations contenus dans les pages du Site et de l'Application, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de sa volonté. Le Propriétaire n'est pas responsable des informations et autres contenus intégrés dans les zones ou sites de tiers accessibles par le biais du Site Internet et de l'Application. Le Propriétaire n'est pas responsable des informations, contenus, produits et services proposés ou fournis par des tiers ou des entités par le biais du Site et de l'App.

Ni le Propriétaire ni aucun fournisseur d'informations tiers ne sont responsables des dommages, pertes, réclamations ou dépenses résultant de : (i) des interférences, interruptions, erreurs, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique causés par des pannes, erreurs et surcharges des lignes et réseaux de télécommunications, ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Propriétaire, (ii) l'utilisation de programmes et de supports illégaux et/ou nuisibles de toute sorte, tels que des virus ou autres, (iii) l'utilisation malveillante ou inappropriée des sites du Propriétaire, (iv) la sécurité du navigateur ou les erreurs causées par le mauvais fonctionnement des navigateurs ou des versions obsolètes des navigateurs ou par un matériel obsolète.

Négociations avec des tiers par le biais du Site

L'Utilisateur reconnaît et accepte que toute relation contractuelle ou non contractuelle formalisée avec des annonceurs, des agences immobilières, des entreprises de construction, des utilisateurs privés, des tiers qui publient des annonces immobilières (ci-après dénommés " Annonceurs ") ou des tiers contactés par le biais du Site et de l'Application, ainsi que la participation à des concours, des promotions, des ventes de biens ou de services, se fera uniquement et exclusivement entre l'Utilisateur et l'Annonceur et/ou le tiers. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages de toute nature liés aux négociations, discussions et/ou obligations contractuelles avec les Annonceurs ou les tiers, physiques ou moraux, contactés par le biais du Site et de l'Application.

Consultation des annonces

La recherche d'informations sur le Site Internet et l'Application, ainsi que l'affichage des Annonces, sont effectués par des procédures automatiques, et le Propriétaire décline toute responsabilité quant à la qualité des résultats proposés, leur contenu, leur exactitude, leur véracité et le respect des règles contenues dans les présentes Conditions. Toutefois, l'Utilisateur peut signaler toute annonce illégale, frauduleuse, suspecte ou non conforme à la rédaction du Site et de l'Application en envoyant un e-mail via la page dédiée.

Les annonces présentes sur le Site et l'Application sont publiées par des agences immobilières, des entreprises de construction, d'autres professionnels et des particuliers. La publication de ces informations n'implique pas l'approbation ou le soutien du Propriétaire, ni aucune forme de garantie de sa part concernant le contenu de ces informations. Le Propriétaire n'est donc pas responsable de la véracité, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la politique de confidentialité et/ou de tout autre aspect de ces annonces.

Publication des annonces

La publication d'annonces est régie par les présentes Conditions générales pour les Utilisateurs simples et par le Contrat de service pour les Utilisateurs professionnels.

Les utilisateurs peuvent publier une annonce gratuitement (avec la possibilité d'acheter des services qui offrent une visibilité supplémentaire pour l'annonce elle-même). Les annonces placées par les utilisateurs sur le site et l'application NEXTIMMO.LU peuvent également être visibles sur d'autres sites liés à NEXTIMMO.LU et/ou appartenant à NEXTIMMO.LU.

Il est expressément interdit aux utilisateurs professionnels de placer des annonces en tant qu'utilisateurs simples. Les utilisateurs professionnels doivent signer un contrat de service afin de pouvoir publier des annonces.

Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer définitivement ou temporairement des annonces à sa seule et unique discrétion.

Confidentialité et protection des données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Mesures de sécurité

Le Propriétaire a adopté les mesures de sécurité jugées appropriées pour garantir le secret et la confidentialité des données personnelles, conformément aux lois en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité.

Utilisation des cookies

Certaines pages du Site et de l'Application contiennent des cookies non invasifs ou nuisibles qui ne contiennent aucune donnée personnelle : la seule fonction des cookies est de personnaliser la navigation. L'Utilisateur peut activer les paramètres de son navigateur pour refuser l'installation des cookies. Pour plus d'informations, consulte la page Utilisation des cookies.

Dissolution

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, de refuser de manière permanente ou temporaire l'accès au Site et à l'Application. Les Utilisateurs auxquels s'adresse la mesure d'exclusion seront informés de cette décision et ne seront pas autorisés à tenter d'accéder au Site sous un autre nom ou par l'intermédiaire d'autres Utilisateurs à l'avenir.

L'Utilisateur sera responsable des dommages de toute nature que le Propriétaire ou ses affiliés pourraient subir, directement ou indirectement, en raison d'un manquement aux obligations découlant des Conditions d'utilisation dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'Application. En outre, l'Utilisateur indemnisera le Propriétaire de toute sanction, réclamation ou assignation de tiers, y compris d'organismes gouvernementaux, à l'encontre du Propriétaire, de ses employés ou de ses collaborateurs, en raison de la violation des droits de tiers par l'utilisation par l'Utilisateur du Site et de l'Application ou des services connexes d'une manière contraire aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

Modifications

Le Propriétaire se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'il juge appropriées, et peut modifier, supprimer et ajouter de nouveaux contenus et/ou services, ainsi que la manière dont ils sont présentés et localisés.

Durée et terme

Les services et/ou contenus gratuits du Site et de l'Application peuvent être fournis indéfiniment, tant que le compte de l'Utilisateur reste actif ; en outre, lorsque cela est spécifié, les services, y compris les options payantes, sont limités à la période indiquée sur la page du processus de publication des annonces sur le Site et l'Application. Le Propriétaire peut unilatéralement résilier, suspendre ou interrompre la fourniture du Service et du Site et de l'Application à tout moment sans préavis.

Droit applicable et juridiction

Sous réserve des dispositions des lois non dérogatoires, les tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents pour régler tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci.