Quels documents un agent immobilier doit-il enregistrer ?

Quels sont les documents qu’un agent immobilier doit enregistrer à l’enregistrement ?

• Le mandat de vente
• Le compromis de vente

Les délais sont :

Dans le cas d'un agent immobilier, celui-ci doit soumettre les documents dans les 10 jours. Pour un client qui vend sa propriété seul, il dispose d'un délai de 3 mois.

• Les frais d’enregistrement sont à charge de l'acquéreur
• le taux d’enregistrement vente est à 5 % +2/10 = 6 %
• Le taux du droit de transcription hypothécaire = 1 %
• Total de 7 % sont à charge de l’acheteur du bien.

Qu’est-ce que c’est un crédit d'impôt ?

C'est quand on parle de premiers achats immobilier au Luxembourg qu’est servi d’habitation, une personne peut bénéficier un crédit d'impôt de 20.000 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

L'acquéreur doit déclarer par écrit à l’administration, dans un délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de mission de l’immeuble concerné. C'est-à-dire, l'acquéreur doit respecter certaines conditions comme :

• Occupation personnelle du bien concerné pendant 2 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié.
• Pas de location durant les 2 ans ni d'installation de bureau ou la personne exerce son métier professionnel.

(sauf exception)

• Maladie.
• Décès du conjoint ou divorce.
• Vente forcée de l’immeuble.
• Expropriation pour cause d'utilité publique.

Et selon la situation financière du client, avec tous les frais qu'il a besoin de financer. Il est également possible de ne pas utiliser la totalité de la somme de 20 000 €, et pourrait laisser une partie de son crédit pour un achat ultérieur.

Existe-t-il un régime spécifique ?

oui au cas où si le client a l'intention de revente, il faut le signaler au notaire lors de la signature de l’acte notarié, en effet cela évite au client de payer le taux de 1 % du droit de transcription.

Remboursement de forfait droit d'enregistrement et de transcription

Si une personne achète un bien immobilier et si elle le revend dans un délai de 2 ans, elle récupère 6 % de droit d’enregistrement et de transcription.

Et si une personne achète un bien immobilier et si elle la revente dans un délai de 4 ans, elle récupèrera 4,8 %.

Existe-t-il des cas particuliers pour le paiement des droits d'enregistrement ?

Oui quand il s’agit de vente (VEFA) nouvelles constructions. Par exemple, si la construction existante est à 40 %, le client payera par rapport ce qu'il existe déjà, c'est-à-dire 40 % aussi. Concernant le crédit d’impôt pour la VEFA le délai pour le remboursement est plus longtemps qu'un bien existant, c'est de 4 ans et il y a une possibilité de prolonger. Et tout ce qui concerne la VEFA, il n’y a pas de compromis, mais plutôt un contrat de réservation

Existe-t-il une surtaxe communale pour habiter sur le territoire de la ville du Luxembourg ?

Les personnes vivant sur le territoire de la ville du Luxembourg, par vente ou échange, donation ou actes similaires, sont affectées par une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus. C'est-à-dire les 6 % de droit d’enregistrement + 1 % de frais d’inscription + les 3 % de droit d'enregistrement redus : total =10 %

Exception : les maisons unifamiliales.