Plan d'aménagement particulier : Objectifs, contenu et mise en œuvre

Dans la continuité de notre exploration des plans d'aménagement, nous abordons maintenant le Plan d'aménagement particulier (PAP). Dans cet article, nous vous présenterons les aspects essentiels du PAP, en mettant l'accent sur les lotissements de terrains, les logements subventionnés et abordables, ainsi que les étapes clés de sa mise en œuvre.

I. Lotissement de terrains et PAP "NQ":

Le PAP "NQ" fixe les règles d'urbanisme et de lotissement de terrains, à l'exception des zones d'activités et des zones spéciales. La délimitation des lots et des parcelles fait partie intégrante du PAP "NQ" et ne peut être modifiée sans une procédure de modification du PAP. Il est important de noter que pour les plans d'aménagement particulier prévoyant plus de 25 unités de logement, au moins 10% de la surface construite brute doit être réservée à la réalisation de logements à coût modéré, conformément à la loi sur l'aide au logement. Il est nécessaire d'indiquer clairement dans la partie écrite du PAP quels lots sont concernés.

II. Logements subventionnés et logements abordables:

Le PAP impose des exigences spécifiques en matière de logements subventionnés et abordables. Pour les plans d'aménagement particulier comprenant entre 10 et 25 unités de logement, 10% de la surface construite brute doit être réservée à la création de logements abordables. Pour les plans comprenant plus de 25 unités de logement, ce pourcentage est augmenté à 15%. De plus, en cas de reclassement de zones vers des zones d'habitation ou mixtes, les pourcentages peuvent être encore plus élevés. En contrepartie de la réservation de ces logements, une augmentation de 10% du degré d'utilisation du sol du projet est autorisée sur la surface réservée exclusivement pour le logement.

III. Mise en œuvre du PAP:

1. Servitude provisoire pendant la procédure d'adoption du plan:

Pendant la procédure d'adoption du PAP, certaines restrictions sont en place. Toute modification de limites de terrains en vue de les affecter à la construction, toute construction ou réparation contraire aux dispositions du projet de PAP, ainsi que tous les travaux non conformes sont interdits. Seuls les travaux de conservation et d'entretien sont autorisés pendant cette période.

2. Actes et promesses de vente:

Les actes et promesses de vente, ainsi que toute publicité relative à ces opérations, doivent mentionner la date d'approbation ministérielle du projet d'aménagement particulier. Il est interdit de faire des compromis de vente ou de la publicité avant l'approbation du PAP.

3. Attestations du Bourgmestre:

En cas de fixation de nouvelles limites d'une propriété foncière ou de transfert d'un droit réel immobilier, une attestation certifiant la conformité avec le PAP est délivrée par le bourgmestre. Cette attestation est obligatoire et doit être mentionnée dans les actes ultérieurs portant nouveau transfert du droit réel immobilier.

4. La cession des terrains et le projet d'exécution:

a) Cession des terrains:

Le PAP "NQ" prévoit la cession gratuite des terrains nécessaires à la viabilité du plan. Cependant, si la cession dépasse 25% de l'ensemble des terrains englobés par le PAP, les parties peuvent convenir d'un accord sur les modalités de la cession dans la convention relative au PAP. Le propriétaire doit indemniser la commune pour toute surface cédée en-dessous de 25%.

b) Projet d'exécution:

Le projet d'exécution est un document technique essentiel pour la réalisation des travaux de voirie et d'équipements publics du PAP. Il comprend les plans techniques nécessaires, ainsi qu'une estimation détaillée des coûts de ces travaux.

Le Plan d'aménagement particulier (PAP) offre un cadre réglementaire précis pour l'urbanisme et le lotissement de terrains. Il joue un rôle clé dans la réalisation de logements subventionnés et abordables. En comprenant les exigences et les procédures liées au PAP, les acteurs impliqués dans le développement urbain peuvent contribuer à la création de quartiers harmonieux et accessibles. La mise en œuvre du PAP nécessite une coopération étroite entre la commune, les propriétaires et les promoteurs, afin de garantir un développement urbain durable et équilibré.