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Lors d'un achat, quelles sont vos responsabilités et vos droits ?

Lors d'un achat, quelles sont vos responsabilités et vos droits ?

Au Luxembourg, le processus d'achat et de vente d'un bien immobilier est régi par la loi. Par conséquent, depuis la publication d'une annonce en ligne jusqu'à la signature d'un contrat devant un notaire, chaque partie est à la fois obligée et dotée de certains droits. Si vous êtes celui qui vend l'objet, il est important de savoir ce dont vous êtes responsable et quelles sont les garanties en place au cas où. Elles amélioreront le contexte dans lequel vous pouvez envisager cette entreprise.

Exigences obligatoires du passeport énergétique avant la vente

Le CPE (Certificat de Performance Énergétique) - également appelé passeport énergétique - est le seul document d'information obligatoire sur les biens immobiliers au Luxembourg. Ce document indique avec précision la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier pour les 10 dernières années. Il est assorti d'une note allant de A+ à F, A étant la note la plus élevée possible et F la plus basse (maisons mal isolées, systèmes de chauffage vieillissants, humidité, etc.)

Les derniers procès-verbaux des réunions de la copropriété et les relevés des dépenses d'entretien des parties communes sont aussi requis en cas de vente d'un appartement. L'acheteur potentiel doit être informé du prix total de l'appartement et de toute rénovation importante à venir.

En plus de ce qui précède, vous pouvez inclure dans votre dossier : les plans d'étage, de récentes factures importantes (rénovations), et la consommation d'énergie de chauffage. Ils ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent aider à conclure l'affaire car les acheteurs se sentent plus à l'aise et informés avec des détails complets.

"Votre dossier peut désormais inclure des plans, des dépenses importantes récentes (rénovations) et des données sur la consommation d'énergie de chauffage".

Un accord de vente confirmé ; une promesse

Vous et l'acheteur, vous engagez à vendre le bien au prix indiqué dans la promesse de vente. Au Luxembourg, "la promesse de vente vaut vente", l'acte notarié ne servant que de formalité. Cela signifie qu'il est trop tard pour revenir sur votre décision. Si vous renoncez à la vente, l'acheteur peut vous poursuivre pour faire reprendre le processus ou pour obtenir des dommages et intérêts. En revanche, si l'acheteur découvre après la signature de la promesse de vente un défaut qui n'était pas apparent lors des visites post-signature, il a le droit de se retirer de la transaction (à condition d'avoir une raison justifiant clairement son intention).

C'est pourquoi il est si important de rédiger un compromis de vente complet et détaillé qui précise toutes les conditions pertinentes, y compris une déclaration claire du prix de vente et des clauses suspensives appropriées pour tenir compte de tout retard potentiel. C'est le genre de document juridique complexe qui doit être rédigé avec l'aide d'un avocat.

Droits et responsabilités lors de la vente d'une maison au Luxembourg

Avant toute discussion sur une éventuelle vente, le prix demandé dépend entièrement de vous. Comme il peut être difficile pour une personne qui ne connaît pas le marché de se positionner favorablement, il est sage de se fier aux estimations fournies par les agences immobilières. Toutefois, rien ne vous empêche de discuter avec votre agent pour essayer de vous rapprocher du montant souhaité.

"Vous pouvez choisir le prix qui vous convient".

Engagez une agence immobilière pour vous aider afin que vous puissiez assumer toutes vos responsabilités et protéger vos droits lors de la vente de votre maison.