Quand et comment gérer une situation de loyer impayé ?

La perspective de recevoir un paiement tardif ou de ne pas recevoir de paiement du tout est l'une des plus grandes préoccupations de tout propriétaire qui envisage de louer son bien. Tout d'abord, ce type de conflit juridique peut être évité par la mise en œuvre d'un certain nombre de bonnes pratiques. En outre, si vous ne payez pas votre loyer et que vous avez accumulé plusieurs mois d'arriérés, votre propriétaire a le droit d'intenter une action en justice afin de recouvrer les sommes dues.

Si vous voulez éviter une expulsion, payez votre loyer à temps

Avant même la signature d'un bail, un propriétaire peut réduire la probabilité que le loyer soit payé en retard ou pas du tout en mettant en place certaines mesures préventives. Plus précisément, un profil de locataire responsable devrait être privilégié à tout moment. À cette fin, les propriétaires ne devraient pas louer à n'importe qui sans voir au préalable une preuve de revenu et d'historique de location. N'hésitez pas à exiger ces éléments de toute personne qui demande à louer chez vous. De cette façon, vous pouvez vous assurer qu'ils sont en mesure de respecter leur bail actuel et qu'ils disposent d'une source d'argent stable pour les paiements futurs.

Il est également possible de souscrire une assurance pour se prémunir contre les pertes financières au cas où les locataires ne paieraient pas leur loyer. Jusqu'à ce que la situation se normalise, les compagnies peuvent en fait vous dédommager pour le loyer. Par exemple, si le locataire défaillant continue d'occuper le bien sans payer la facture, cela peut compenser la perte de revenu subie tout au long de la procédure judiciaire.

Une action et une communication rapides avec le locataire pour connaître les raisons du retard de paiement du loyer permettraient de résoudre la situation. Parfois, le problème peut être réglé rapidement et à l'amiable. Mais si le locataire ne coopère toujours pas, vous devrez peut-être engager une action en justice pour recouvrer le loyer.

Si mon locataire ne paie pas le loyer, comment puis-je intenter une action en justice ?

Pour intenter une action en justice, vous devez déposer une requête auprès du juge de paix local (celui de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette ou de Diekirch, selon la localisation du logement).

Dès réception de la requête, le greffier délivrera une convocation écrite à chaque partie. Le locataire sera considéré comme "en défaut" s'il ne se présente pas au tribunal le jour indiqué. L'audience sur la motion de rejet sera retardée s'il se présente.

Mais il est important de se rappeler que le juge de paix peut toujours délivrer des mandats urgents si nécessaire. Il n'est pas exclu qu'il demande une expertise ou qu'il institue un loyer temporaire.

Une fois le jugement rendu, le bailleur peut procéder à une saisie-arrêt sur salaire pour récupérer les éventuels arriérés de paiement, tout en gardant à l'esprit la possibilité de saisir les biens du locataire. Un juge peut ordonner une expulsion s'il détermine que les circonstances actuelles ne permettent pas de maintenir le bail.

Étant donné qu'il s'agit d'une procédure basée sur une pétition, il n'est pas nécessaire d'engager un huissier ou un avocat, et le coût est donc faible. Les propriétaires n'ont généralement qu'à prévoir dans leur budget le coût des copies des documents justificatifs, le coût du transport et de l'hébergement aux audiences, et l'envoi des avis aux locataires par courrier recommandé.