Nouvelles règles de location immobilière au Luxembourg bientôt en application ?

La réforme du plafond des loyers ne verra pas le jour, mais le ministère du Logement met en lumière «les autres aspects importants» du projet de loi. Le Conseil de gouvernement a approuvé lundi le 15 avril 2024 les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant les règles sur le bail à usage d’habitation.

Ces amendements sont désormais en procédure législative, pour que le projet de loi puisse être examiné par le Conseil d’État et voté par la Chambre des députés «très prochainement».

Partage des frais d’agence immobilière

À l'avenir, les frais de commission des agences immobilières seront partagés équitablement - donc 50/50 - entre le bailleur et le locataire, assure le ministère du Logement.

Abolition de la notion de logements de luxe

La notion de «logement de luxe», qui permettait d'éviter l'application du plafond du loyer (défini par la règle de 5% du capital investi dans le logement), sera abolie, note le gouvernement.

Réduction de la caution de 3 à 2 mois maximum

Le montant légal maximum de la garantie locative est réduit de trois à deux mois de loyer.

«Le projet de loi introduit une procédure de restitution de la garantie locative, avec des modalités précises, y compris une sanction en cas de non-respect des délais prévus par la loi lorsque le locataire quitte le logement», précise le ministère du Logement.

Limitation des augmentations de loyer à 10% tous les deux ans

La règle des tiers annuels est remplacée par une limite biennale des loyers de 10%, note le ministère. Lors de chaque adaptation du loyer, le loyer ne pourra donc pas être augmenté de plus de 10% à la hausse.

Il convient de noter qu'un supplément de loyer pour le mobilier peut être demandé par le bailleur en cas de logement meublé.

Obligation d'un bail écrit et respect du plafond légal du loyer

Tout contrat de bail à usage d’habitation devra obligatoirement être rédigé par écrit à l'avenir, et contenir certaines mentions obligatoires, explique le gouvernement.

«Ainsi, par exemple, la mention que le loyer demandé par le bailleur pour le logement loué respecte le plafond légal du loyer annuel (5% du capital investi dans le logement) devra être stipulée dans tout contrat de bail futur», illustre-t-il.

Colocation

Le projet de loi prévoit des dispositions légales spécifiques à la colocation, «qui font encore défaut dans la législation actuelle», explique le gouvernement. Entre les locataires et le bailleur est établi un «contrat de colocation unique». En outre, les colocataires «établissent par écrit» un pacte de colocation, afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de cette forme de location.

Lorsqu’un colocataire souhaite se libérer de ses obligations avant le terme du bail, «il le notifie simultanément au bailleur et à ses colocataires moyennant un préavis de trois mois». La notification au bailleur est faite «par lettre recommandée» avec avis de réception. Ce colocataire «est tenu», avant l'expiration de son préavis, de chercher un colocataire remplaçant.

Les autres colocataires ou le bailleur «peuvent également proposer un candidat remplaçant». À défaut d’avoir présenté un candidat remplaçant, le colocataire sortant «doit pouvoir démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante» en vue de trouver un nouveau colocataire.