Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement général ?

Le plan d'aménagement général est élaboré par la municipalité, avec une étude préparatoire, non réglementaire, il devient réglementaire une fois, il passe par une procédure d'adaptation avec une enquête publique.

Il est obligatoire et couvre l'ensemble du territoire d'une commune, il définit l'utilisation du sol et il est composé d'un ensemble de critères graphiques et écrits.

Quels sont les objectifs d'un plan d'aménagement général ?

Le plan d'aménagement général a pour objectif la mise en œuvre et l'installation harmonieuse des activités humaines sur le territoire communal et de garantir un développement durable pour la commune.

Seul le conseil du bourgmestre et échevins peut prendre la décision de modifier ou de réviser le plan d'aménagement général.

Quel est le contenu du plan général d'aménagement ?

Le plan d'aménagement général divise le territoire communal en

• Zones urbanisées ou destinées à être urbanisées
• Zones destinées à rester libres zone verte

Le plan d'aménagement général distingue donc clairement les zones constructibles des zones non constructibles, et définit pour chaque zone le mode d'occupation du sol, fournit des informations sur la fonction autorisée à être localisée sur la partie du territoire de la commune.

Existe-t-il des degrés d'utilisation des sols ?

Le degré d'utilisation du sol permet de mesurer la densité constructible.

Elle est exprimée par 4 coefficients pour la zone soumise à un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier)

• Densité de logements [DL]
• Coefficient d'utilisation du sol [CUS]
• Coefficients d'occupation des sols [COS]
• Coefficient d'imperméabilisation des sols [CSS]

Ces coefficients sont représentés dans un tableau appelé (représentation schématique du degré d'occupation du sol) accompagnant la zone soumise à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier (nouveau quartier) sur la partie graphique du plan général d'aménagement.

Les zones d’aménagement diffère :

• zone qu’est en interdiction temporaire de construction
• réserve foncière

On distingue les types de zones :

• Les zones de base qui définissent les fonctions de mode de construire.
• Les zones superposées affectent les zones de base des servitudes afin d'orienter ou d'affiner le développement urbain.
• Zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques. Ils indiquent la présence de dispositions réglementaires issues d'autres législations et ayant un impact sur le développement urbain. Ces zones, elles indiquent uniquement le conteur par une ligne discontinue épaisse de couleur.

Quels sont les effets du Plan général d'aménagement ?

1. Les interdictions qui pouvant toucher l'immeuble pendant l’élaboration d’un plan d’aménagement général (Servitude facultative)

Durant des études ou des travaux prévus à établir ou à modifier un plan d’aménagement général, seul le conseil communal peut décider, sous l’autorisation du ministre, que ça soit tous ou une partie des immeubles touchés par le plan concerné soit affecté de servitude d’interdiction de modification. La durée est 1 an, et une prolongation est possible, maximum 2x de 1 an, interruption anticipée sur la décision motivée du conseil communal.

La décision du conseil communal et le ministre est publiée au mémorial à la maison communale par la voie d’affiches, également sur le site internet de la commune, ainsi sur les 4 quotidiens imprimés au grand duché du Luxembourg.

Il y a une possibilité de faire appel devant le tribunal administratif. Durent cette période, seule les travaux d’entretien et de réparation sont autorisés.

2. Servitude provisoire durant la procédure d'adoption du plan à partir de la décision du conseil communal d’entamer la procédure d’autorisation du plan d’aménagement général

Toute modification des limites d'un terrain dans le but de le construire. Toute construction ou réparation complémentaire. Tous travaux généralement quelconques, qui sont contraires aux dispositions du projet de plan d’aménagement général.

Donc pour résumer, pour obtenir l’autorisation de construire pour un projet de construction durant la procédure d’adoption du plan d’aménagement général, il faut que les travaux prévus soient conformes au plan d’aménagement général en vigueur et au projet de plan d’aménagement général en procédure. Il faut bien d’assurer d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de développer un projet de construction basé sur un plan d’aménagement général 1937. par rapport à quand la commune compte introduire sa modification du plan d’aménagement général en procédure d’adoption (les servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général)

3. Indemnisation

le droit d'effectuer une demande d’indemnité dû à des servitudes provient d’un plan d’aménagement général est fixé à 5 ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.

Une indemnité pourrait éventuellement être accordée si ces servitudes entraînent une atteinte aux droits acquis ou une modification matérielle de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.