Tout ce que vous devez savoir sur un bail

Protégez-vous contre les mauvais traitements infligés aux locataires à l'aide d'un contrat de location ou d'un contrat de bail. En cas de litige, ce sera sans doute le document le plus important à examiner.

À ce titre, il est judicieux de privilégier un contrat sur mesure, rédigé selon les critères de votre location, afin d'anticiper toutes les situations et de mieux vous protéger. Découvrez les facteurs les plus importants à prendre en compte avant de signer un bail.

Les détails financiers

La fixation du montant du loyer, des charges locatives et des dépôts de garantie sont autant de questions qui doivent être réglées conformément à la loi adoptée au Luxembourg en 2006. L'article 3 du bail peut définir des lignes directrices pour la détermination du loyer, mais dans la pratique, le montant est généralement déterminé par la négociation entre les parties et/ou les conditions du marché. Un cadre juridique n'est appliqué que si et quand un litige survient pendant la durée du bail.

"Seule la loi sera appliquée en cas de litige survenant lors de l'exécution de la caution".

Il est courant d'inclure les prépaiements pour les services publics tels que l'électricité, le gaz et le chauffage dans la rubrique " charges " que vous fournissez à votre locataire. Un locataire ne peut être tenu responsable des services publics, de l'entretien courant de l'appartement et des parties communes, ainsi que des réparations mineures que si cela est prévu dans le contrat de location. Vous devez payer pour des choses comme un syndic ou des réparations coûteuses.

Veillez également à inclure le montant du dépôt de garantie dans votre contrat de location. Il s'agit d'un paiement préliminaire au cas où la propriété subirait des dommages après le départ du locataire. Il ne faut pas inclure dans cette somme plus de trois mois de loyer.

"Le montant de la garantie locative doit être précisé".

La durée, la sous-location et l'inventaire du mobilier sont des formalités nécessaires

Votre bail ne doit pas se limiter aux seuls détails financiers. En principe, lorsqu'un bail est signé, il l'est pour une durée indéterminée. Bien qu'une date de fin puisse être spécifiée, le contrat peut être prolongé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions du Code civil, qui stipule que le bail avec une date de fin spécifiée se transforme automatiquement en bail à durée indéterminée à la date d'expiration du bail, quelles que soient les conditions initiales du bail. En revanche, la période de préavis et les autres conditions de résiliation doivent être précisées dans le contrat (généralement 3 mois).

N'oubliez pas que vous pouvez inclure dans le bail une clause interdisant la sous-location si vous le souhaitez. N'oubliez pas que si votre locataire signe un contrat de sous-location, vous n'avez rien à dire sur les termes de l'accord qu'il passe avec son sous-locataire. Si vous préférez garder le contrôle total, vous devriez probablement l'interdire.

Assurez-vous de faire l'inventaire de tous vos meubles et autres biens avant de signer le bail et de déménager officiellement. Cela vous aidera à faire la différence entre les dommages préexistants et ceux qui ont pu être causés par le locataire après votre emménagement.

Les instructions relatives à l'entretien du jardin, du garage, des pièces annexes, etc. peuvent être incluses dans le bail si nécessaire. Si vous voulez vous assurer que votre contrat reflète fidèlement le bien et couvre toutes les éventualités, il est préférable de le faire rédiger par un professionnel de l'immobilier plutôt que d'utiliser un modèle trouvé en ligne.