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Quelles sont les règles à suivre pour la résiliation d'un bail ?

Quelles sont les règles à suivre pour la résiliation d'un bail ?

La manière dont un bail est résilié dépend du type d'accord et du statut de la partie qui cherche à l'annuler. Dans un bail sans date de fin fixe, le locataire peut quitter les lieux en donnant un préavis de deux ou trois mois. La résiliation du bail par le propriétaire n'est possible que pour un motif valable. Dans ce cas, il existe des directives très précises sur la manière dont la demande doit être faite et sur le préavis à donner.

Quand le propriétaire peut-il légalement mettre fin au bail ?

Si le locataire est en faute, le propriétaire a le droit de mettre fin au bail sans préavis ; on parle alors de "règlement" plutôt que de "résiliation". Cette mesure doit être accompagnée d'une action en justice ; si un juge de paix détermine qu'il y a eu violation du contrat, l'accord sera dissous. Un juge peut exiger une période de préavis même si aucun accord n'avait été conclu à l'origine. La durée de cette période est laissée à l'appréciation du juge.

Toutefois, il semble que l'expulsion pour des motifs importants et réels soit concevable même lorsqu'il s'agit d'un locataire digne de confiance. Cette option est utilisée, par exemple, lorsque des travaux d'entretien importants doivent être effectués mais que personne ne peut y résider en toute sécurité au même moment.

Enfin, il est important de noter que les baux à durée indéterminée permettent toujours de résilier le bail pour des raisons personnelles, mais uniquement avec un préavis de six mois. Cette justification est utilisée lorsque l'acheteur prévoit de vivre dans le logement de manière permanente ou temporaire, par exemple lorsqu'il accueille de la famille.

Résilier un bail : Les procédures à suivre

Si vous voulez résilier votre bail, peu importe la raison, le processus est le même et exige un sérieux total. Pour commencer, une lettre officielle de résiliation doit être remise au locataire ; il ne suffit pas d'envoyer un courriel ou de passer un appel téléphonique. Vous devez utiliser un service de confirmation de livraison pour l'envoyer. Cette lettre doit fournir une explication de votre décision et de sa justification. Mettez par écrit votre sincérité si on vous le demande.

Enfin, veillez à fournir une référence à la section pertinente de l'article 12, paragraphe 3 de la loi du 21 septembre 2006, qui stipule qu'un bail peut être résilié pour des raisons personnelles. En invoquant cette justification sans citer la loi applicable, vous risquez de voir votre lettre déclarée nulle et non avenue, ce qui ne ferait que retarder davantage la procédure.

Le locataire a le droit de demander au juge de paix une prolongation du délai après avoir été informé de votre décision. L'audience sera notifiée à toutes les parties intéressées et elle aura lieu au plus tard un an après la date d'expiration initiale. Si le locataire n'obtempère pas et se maintient dans le logement après l'expiration des délais, le juge pourra demander une exclusion forcée.

Il est important de prendre en compte l'ensemble des installations lors de la fin du bail, même si la procédure est précipitée ou si l'accord pour mettre fin au bail a été conclu de manière informelle. Enfin, n'oubliez pas de rendre le dépôt de garantie à temps.