Nouveau paquet de relance pour le Logement approuvé par la Chambre

En date du 14 mai 2024, la Chambre des députés du Luxembourg a approuvé un nouveau paquet de relance pour le logement. Ce paquet a été élaboré par le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire et le ministère des Finances à travers des discussions intensives avec divers représentants du secteur du logement. L'objectif principal est de faciliter l'accès au logement et de soutenir le secteur de la construction grâce à diverses mesures à court et à moyen terme.

Éligibilité accrue pour les aides au logement

Désormais, plus de ménages sont éligibles pour les différentes aides prévues pour la location et l'acquisition de logements. Les investissements publics pour la création de logements abordables sont renforcés. De plus, une série de mesures fiscales temporaires − limitées à l'année 2024 et rétroactives au 1er janvier 2024 − sont mises en œuvre par le ministère des Finances. Ces mesures visent les acquéreurs, les propriétaires et les investisseurs.

Initiatives à venir pour la collaboration dans le secteur du logement

Au-delà de ce premier paquet de relance, le gouvernement mène actuellement des discussions pour mettre en place des mesures supplémentaires visant à renforcer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, à simplifier l'administration et à mobiliser les terrains privés et publics pour la création de logements abordables. Les résultats de ces discussions seront communiqués en juin.

Plus d'aides au logement pour plus de ménages

"Dans cette situation difficile sur le marché immobilier, touchant de plus en plus de ménages, il nous importait de soutenir davantage les familles. Nous avons donc mis un accent particulier sur les familles avec enfants, qui souffrent particulièrement de la pénurie de logements abordables", a souligné Claude Meisch, ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, lors d'une conférence de presse le 15 mai 2024.

Plafonds de revenus relevés pour les aides au logement

Les plafonds de revenus pour toutes les aides individuelles au logement sont adaptés à l'évolution du niveau de vie corrigé et tiennent compte de la composition du ménage. Ainsi, les plafonds de revenus pour célibataires augmentent en moyenne de 6% et ceux pour les ménages avec enfants de l'ordre de 8% à 25% (selon le nombre d'enfants).

Soutien aux locataires avec enfants

La subvention de loyer est augmentée pour les ménages ayant des enfants à charge. Ainsi, pour chaque enfant à charge, la part prévue est majorée à 80 euros par enfant, au lieu de 40 euros précédemment.

Soutien aux acquéreurs d'un logement

Primes d'accession à la propriété : Les limites de revenu pour les primes d'accession à la propriété sont augmentées, rendant 59% de tous les ménages théoriquement éligibles pour une prime d'accession à la propriété.

Subvention d'intérêt : Le taux maximal de la subvention d'intérêt est augmenté à 3,5%. Cette mesure permet d'alléger la charge des intérêts pour les acquéreurs de biens immobiliers et s'applique aux nouveaux prêts immobiliers ainsi qu'aux prêts en cours, aidant ainsi les ménages en difficulté suite à une hausse imprévisible des taux d'intérêt. Les plafonds de revenus pour bénéficier de la subvention d'intérêt sont également relevés.

Garantie d'État pour l'accession à la propriété : En l'absence du capital de base nécessaire pour obtenir un prêt immobilier auprès de la banque, l'État peut, sous certaines conditions, se porter garant du prêt. Avec le paquet de relance, les conditions d'attribution de la garantie d'État sont revues à la hausse :

• Le plafond du taux débiteur maximal du prêt garanti est augmenté de 3% à 6%.

• Le taux maximal de la garantie étatique par rapport au coût du projet est augmenté de 30% à 40%.

• Les plafonds de revenus applicables à la garantie étatique sont relevés.

Élargissement des acquéreurs éligibles pour la vente abordable et à coût modéré

Les critères d'éligibilité pour les logements réalisés par les promoteurs publics (communes, Fonds du Logement, SNHBM) destinés à la vente abordable ou à coût modéré sont relevés. Ainsi, le cercle des acquéreurs potentiels de ces biens vendus (en emphytéose) bien en-dessous des prix du marché est considérablement élargi. En principe, 70% des ménages sont dorénavant éligibles pour acquérir un logement abordable, et 80% des ménages pour un logement à coût modéré.

Le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire planifie plusieurs campagnes ciblées promouvant les différentes aides à destination des locataires du marché privé et des acquéreurs de logements.

Concernant les mesures fiscales mises en place par le paquet de relance, le public peut se renseigner auprès du ministère des Finances.

Maintien d'un haut niveau d'investissement pour la création de logements abordables : À côté des mesures prévues dans le paquet de relance, l'État se donne des moyens substantiels pour investir massivement dans la création de logements abordables.

Prolongation et renforcement du programme de vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : Cette mesure permet d'augmenter le parc immobilier abordable public et de soutenir les développeurs à court de liquidités qui rencontrent des difficultés à vendre leurs projets de logements. Le Fonds spécial pour le logement abordable est doté d'une enveloppe financière pluriannuelle supplémentaire de 480 millions d'euros pour 2024-2027.

Augmentation de la Dotation du Fonds Spécial pour le Logement Abordable : Il est prévu d'augmenter significativement la création de logements abordables publics. Cela contribuera à soutenir l'accès au logement abordable et à relancer l'activité des entreprises de construction. Selon le budget voté pour 2024, à travers le Fonds spécial pour le logement abordable, 1,45 milliard d'euros (1.447.654.152 euros) seront investis dans la création de logements abordables (pour la location et la vente) sur la période 2024-2027. Ceci correspond à une moyenne annuelle de plus de 360 millions d'euros, doublant les dépenses du Fonds spécial de 2023 qui s'élevaient à 184 millions d'euros.

"L'État investit massivement dans le logement public ! Cela ne peut se faire qu'à travers une bonne collaboration entre le secteur public et le secteur privé. À travers les échanges que j'ai eus ces derniers mois avec tous les acteurs du logement, je constate que nous avançons tous ensemble dans la même direction", a relevé Claude Meisch, ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire.

Informations au public

Pour en savoir plus sur les différentes aides au logement pour les particuliers, les demandeurs potentiels peuvent se renseigner sur www.logement.lu sur les conditions d'octroi et vérifier leur éligibilité aux différentes aides. Les collaborateurs du Service des aides au logement sont à disposition du public pour informer dans les locaux du Guichet unique des aides au logement au :

11, rue de Hollerich L 1741 Luxembourg

Horaire : du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00, Le jeudi de 8:00 à 17:30 uniquement sur rendez-vous

Vous pouvez également les contacter par e-mail à guichet@ml.etat.lu ou par téléphone au (+352) 8002 10 10, du lundi au vendredi de 8:00 à 16:00.