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Que se passe-t-il après la signature de l'acte de vente ?

Que se passe-t-il après la signature de l'acte de vente ?

Lorsqu'un compromis de vente est conclu, la signature de l'acte de vente est une formalité nécessaire pour valider la cession. Déjà engagées sur les termes du contrat au moment du compromis, les deux parties ratifient leur accord devant un notaire. Le notaire s'assure que la vente se déroule dans le respect des lois et règlements. Assurez-vous que le vendeur bénéficie d'un rendez-vous qui aboutira à une vente !

À quoi sert l'acte notarié ?

Bien que l'intervention d'un notaire lors de la rédaction d'un compromis de vente ne soit pas obligatoire, sa présence est indispensable à la conclusion de toute transaction immobilière.

Les compromis de vente envoyés à l'Administration de l'enregistrement des domaines ne sont pas contraignants tant que les notaires n'ont pas enregistré et transcrit la propriété. Après la signature d'un acte de vente, chaque partie doit recevoir une copie du document. Il est important de conserver ce document comme preuve d'un transfert de propriété réussi. Comme son nom l'indique, il peut être utilisé pour se protéger en cas de litige puisqu'il est officiel et authentique.

"Il prend un air officiel et authentique, il peut donc être utilisé pour se protéger en cas de litige".

Lorsque le compromis de vente est signé ou lorsque l'acte authentique est réalisé, le transfert de propriété s'opère. Même si l'acheteur n'a pas rencontré le notaire ou payé le bien au moment de la signature du compromis de vente, il est toujours considéré comme le propriétaire en droit français.

Toutefois, si le compromis de vente comporte une ou plusieurs clauses suspensives, l'acheteur ne peut pas devenir automatiquement propriétaire dès la signature du document. Si les conditions de financement du compromis sont respectées, l'acheteur devient propriétaire dès que le prêt est déboursé, mais la cession est effective à la date du compromis.

Prévoyez dans le compromis de vente une clause stipulant que le transfert de propriété et d'usufruit n'interviendra qu'après la signature de l'acte de vente chez le notaire et le paiement du prix d'achat.

Comment l'acte de vente est-il signé ?

Chaque fois qu'un acte de vente est signé, le notaire lit d'abord l'ensemble du document pour s'assurer de son exactitude. C'est le moment d'être très attentif afin que les dispositions de l'acte reflètent fidèlement les accords conclus précédemment. À ce stade, vous pouvez encore donner votre avis et poser toutes vos questions à l'expert.

Il est fortement recommandé de demander que le projet d'acte soit envoyé au notaire avant la réunion, afin que toutes les parties aient le temps de l'examiner en toute tranquillité.

Lors de la signature de l'acte, l'acheteur est tenu soit de payer la totalité du prix d'achat tel qu'indiqué dans le contrat de vente préliminaire, soit d'effectuer un paiement final pour couvrir les indemnités déjà versées.

"L'acheteur paiera le prix d'achat indiqué dans le compromis au moment de la signature du présent acte".

Généralement, à ce stade, le vendeur remet l'argent et les clés, et l'acheteur est libre d'aménager et de commencer à profiter de sa nouvelle maison. Un titre de propriété est également fourni à l'acheteur dans les mois qui suivent la signature de cet acte.